Résumé du litige : pouvoir discrétionnaire

Décision 54827 Texte complet de la décision 54827

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision A-0773.00 Texte complet de la décision A-0773.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures

Décision 49609 Texte complet de la décision 49609

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0773.00

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures

Décision A-0314.98 Texte complet de la décision A-0314.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Décision de la Commission rendue le 01-02-96, mais appel du prestataire déposé seulement sept mois plus tard. Prestataire a invoqué sa maîtrise insuffisante de la langue anglaise pour justifier son retard à interjeter appel. Demande de prolongation du délai d'appel rejetée par le c.a. puis par le j.a. La CAF a déterminé que les éléments versés au dossier pouvaient raisonnablement permettre au c.a. et au j.a. de conclure que le prestataire avait une maîtrise suffisante de la langue anglaise. Requête en révision du prestataire rejetée.

Décision 46859 Texte complet de la décision 46859

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Prestataire avisé le 4-06-98 qu'il n'était pas admissible aux prestations mais n'a pas déposé d'appel avant le 23-0399, soit neuf mois après avoir reçu la lettre à cet effet. Le c.a. a conclu que le prestataire avait agi de façon raisonnable parce qu'il s'en était remis au conseil de son délégué syndical. Le c.a. a commis une erreur en se référant au cas Albrecht. La législation autorise la Commission à prolonger la période pour en appeler au-delà de 30 jours " pour des raisons spéciales ". Il ne s'agit pas ici d'un " motif valable ". Il n'est pas du ressort du c.a. de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, à moins qu'il n'existe une preuve que la Commission ait agi de façon arbitraire ou non judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 46455 Texte complet de la décision 46455

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le prestataire a été informé, au moyen d'une lettre datée du 11-07-1997, qu'une pénalité lui avait été infligée. Il a interjeté appel en mars 1998. Il a expliqué ce retard en disant qu'il avait déménagé et qu'il avait reçu son courrier tardivement à sa nouvelle adresse. Devant le j.a., il a admis qu'il n'avait pas informé la Commission de sa nouvelle adresse, ce qu'il est tenu de faire par application du par. 50(9) de la LAE. Le pouvoir de prolonger le délai d'appel de 30 jours est un pouvoir discrétionnaire de la Commission. Rien ne prouve que la Commission n'a pas exercé son pouvoir de façon judiciaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales décision non reçue
formalités administratives adresse de sa résidence habituelle changement

Décision A-0194.98 Texte complet de la décision A-0194.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Décision de suspendre les prestations prise en 1989, mais prestataire n'interjette appel qu'en avril 1996, soit un an après qu'il se soit informé de la situation de son t.p. La Commission et le c.a. ont tous deux refusé de prolonger le délai d'appel. Le j.a. a fait droit à l'appel concluant que la Commission avait négligé d'informer le prestataire de son droit d'appel lorsqu'elle lui a écrit en mai 1995 après sa demande de renseignements concernant son t.p. Décision du j.a. annulée par la CAF : rien n'indique que la Commission ou le c.a. ait négligé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et le j.a. a fait erreur en considérant l'avis de t.p. émis en mai 1995 comme étant une décision de la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 44167 Texte complet de la décision 44167

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

La sévérité de la pénalité est tributaire de la discrétion de la Commission même si ce pouvoir demeure soumis à un certain cadre, à certaines limites. La Commission a décidé de la sévérité de la pénalité en connaissant exactement les mêmes faits que ceux que le Conseil a pris en considération pour réduire cette pénalité. Dans de telles circonstances, il ne s'agit pas d'une décision discrétionnaire de la Commission qui pourrait être corrigée ou annulée. Les membres du Conseil peuvent avoir une vue différente de la Commission des mêmes circonstances mais ce n'est pas suffisant pour leur donner le pouvoir de réviser.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 42158 Texte complet de la décision 42158

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Prestataire a été avisé le 18-07-95 qu'il n'était pas admissible au programme ATI puisqu'il opérait son entreprise depuis le 04-03-94 et qu'une des conditions pour participer à ce programme est que l'entreprise ne doit pas être en opération. J.A. a conclu que le CA a commis une erreur de droit en renversant cette décision puisque seule la Commission à le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou refuser la participation d'un prestataire au programme ATI.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité semaines de chômage
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible
aide à l'activité indépendante champ d'application

Décision 41004 Texte complet de la décision 41004

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0314.98

Décision 40484 Texte complet de la décision 40484

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0194.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil

Décision 38100 Texte complet de la décision 38100

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

A partir du moment où l'inconduite est établie, c'est à l'employeur qu'il revient de juger de la sanction appropriée. En l'instance, le conseil arbitral ne pouvait substituer son opinion à celle de l'employeur quant à la sanction appropriée. C'est donc à tort que le conseil s'est permis de préconiser une sanction progressive.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite congé refusé

Décision A-0432.96 Texte complet de la décision A-0432.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le fils du prestataire a pris l'avis de décision daté du 28-09-94 et l'a rangé dans un tiroir. Le prestataire a été informé de l'existence de la lettre en novembre 1994 et, bien que le délai d'appel ait été expiré, il a promptement avisé la Commission de son désir d'interjeter appel. La Commission a refusé de proroger le délai. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont tous deux refusé d'intervenir. La CAF a accueilli la demande au motif que le conseil arbitral avait erré en droit lorsqu'il a considéré le critère de la prorogation du délai imparti pour interjeter appel comme consistant à se demander s'il existait un "motif valable" pour le retard plutôt que de considérer la possibilité de proroger le délai d'appel "pour des raisons spéciales" tel que stipulé dans la loi. En concluant ainsi, la CAF a précisé qu'elle ne souscrivait pas à l'argument du prestataire selon lequel on ne pouvait le considérer comme ayant reçu l'avis de la décision de la Commission avant qu'il ne l'ait trouvé dans sa maison.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard de courte durée
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
formalités administratives motif valable négligence

Décision A-0709.95 Texte complet de la décision A-0709.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

La Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire avait judiciairement refusé la prorogation du délai d'appel. Toutefois, le conseil a permis à la prestataire d'interjeter appel malgré l'expiration du délai pour le faire. La CAF conclu que le conseil ne pouvait, en l'espèce, substituer sa discrétion à celle de la Commission à moins qu'il ne lui apparaisse qu'elle avait exercé sa discrétion de façon non judiciaire en tenant compte de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 31825 Texte complet de la décision 31825

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Il est clair (selon l'art. 86 de la LAC) que seul le conseil arbitral qui a rendu la première décision peut examiner de nouveaux faits et, s'il y a lieu, annuler ou modifier sa décision antérieure. (Référence à l'affaire Brière c. CEIC)

Décision 25202 Texte complet de la décision 25202

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Les raisons invoquées par la CEIC pour refuser de prolonger le délai d'appel étaient insuffisantes afin de déterminer si la décision discrétionnaire a été faite judicieusement en fonction de motifs pertinents. Le Conseil a donc erré en droit en déclarant que la décision était conforme à la loi.

Décision 21716 Texte complet de la décision 21716

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales pouvoir de la Commission délai d'appel au conseil

Décision 17390A Texte complet de la décision 17390A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en jugeant incorrecte la décision de la CEIC de ne pas diriger les résidents de la N.-É. vers le cours. Le conseil n'était pas habilité à rendre une telle décision, car il n'existait aucune preuve d'abus de discrétion administrative ou de mauvaise foi de la part des agents autorisés à prendre la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination
formation autorisation recours

Décision 16789 Texte complet de la décision 16789

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Rémunération déclarée mais non réduite. La Commission a fait preuve de négligence et je recommande qu'elle annule au moins une partie du trop-payé de 3 300 $. Néanmoins, je dois réitérer mon opinion en CUB 13015 que je n'ai pas le pouvoir d'annulation. Le conseil a erré en droit.

Décision 16133 Texte complet de la décision 16133

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en considérant la prestataire tout comme si elle avait été dirigée au cours par la CEIC. Il ne pouvait ainsi se substituer à la CEIC pour exercer une discrétion propre à cette dernière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision 12670 Texte complet de la décision 12670

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit et de fait. Il n'a pas compétence pour décider qu'un cours est approuvé aux termes du par. 26(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision A-0168.80 Texte complet de la décision A-0168.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

L'assuré déclare qu'il n'a pas reçu les formules que la CEIC lui a envoyées. Le juge-arbitre a accordé la cause parce qu'à son avis, la CEIC aurait dû se servir de 55(10). Erreur de droit. Seule la CEIC peut exercer ce pouvoir. Le juge-arbitre a donc excédé sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences
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