Résumé du litige : à temps partiel

Décision 76450 Texte complet de la décision 76450

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

La prestataire avait indiqué qu'elle travaillait comme surveillante d'élèves depuis onze ans. Elle travaillait entre 10 et 25 heures par semaine. Elle ne pouvait se rechercher un autre emploi parce qu'elle travaillait tous les jours. Elle ne voulait pas quitter son emploi pour un emploi à temps plein. Elle avait ajouté que depuis qu'elle avait faut établir sa période de prestations, elle ne s'était pas recherchée d'emploi parce qu'elle allait retourner chez son employeur en septembre. La Commission a imposé une inadmissibilité d'une durée indéterminée à compter du 19 octobre 2009. Dans son avis d'appel au CA, elle avait ajouté que son travail convenait à sa santé et qu'elle ne voulait pas se rechercher un autre emploi. Le CA a revu la preuve et a accueilli l'appel de la prestataire. En appel de la décision du CA, la Commission a soumis que le CA avait erré en fait et en droit. La preuve non équivoque dans ce dossier a démontré que l'intention de la prestataire était de conserver son emploi à temps partiel. En conséquence, l'appel de la Commission est accueilli par le JA. La décision du CA est annulée et la décision de la Commission est confirmée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur

Décision 42533 Texte complet de la décision 42533

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à temps plein pour prendre soin de son enfant le jour. Elle était disponible pour travailler à temps partiel le soir et la fin de semaine. S'appuyant sur les antécédents récents de travail à temps plein de la prestataire, le juge-arbitre a affirmé que celle-ci avait apporté des restrictions à sa disponibilité, ce qui limitait ses possibilités d'obtenir un emploi à temps plein.


Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Disponible de 17h à 22h. L'assurée limitant ses heures de disponibilité, peu importe la raison (ici l'obligation de prendre soin d'un enfant), surtout s'il n'y a pas ou peu de travail à ces heures, n'est pas disponible. La disponibilité doit s'établir durant les heures généralement applicables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi garde des enfants
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi moyens de transport
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité incompatibilités obligations familiales
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 20316 Texte complet de la décision 20316

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Antécédents de 7 ans à temps partiel. Lorsqu'un prestataire travaille à temps partiel de façon régulière et qu'il fait ensuite des recherches en ce sens, on doit le considérer disponible pendant un délai raisonnable, après quoi il doit élargir ses recherches. Délai de 5 mois.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 17298 Texte complet de la décision 17298

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Quitté un travail à temps plein pour s'occuper de sa mère atteinte d'un cancer. Disponible trois jours par semaine. A trouvé du travail quatre jours plus tard. Le Guide et la jurisprudence applicable ont été examinés. Disponibilité déterminée sur une base quotidienne. Cherchait sérieusement du travail. Avait droit à l'a.-c. trois jours par semaine quand il ne travaillait pas.


Décision 14284 Texte complet de la décision 14284

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Apte au travail trois jours par semaine; inadmissible de façon rétroactive pendant deux jours par semaine à des prestations complémentaires. Trop-payé de 864 $.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions état de santé

Décision 13710 Texte complet de la décision 13710

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Cas d'espèce. État de santé en cause. Non disponible 2 jours par semaine. Prestations versées 3 jours par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions état de santé

Décision 13509 Texte complet de la décision 13509

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

La disponibilité généralement exigée, c'est celle de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. On ne peut pas n'être disponible que 3 jours par semaine sauf circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire antécédents à temps partiel.


Décision 13419 Texte complet de la décision 13419

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Si une personne veut trouver un travail à temps partiel, on doit lui accorder une période de recherche raisonnable, et six mois est un délai plus que raisonnable. L'objectif de l'a.-c. n'est pas de permettre à une personne de poursuivre un travail bénévole au détriment d'une recherche d'emploi à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles altruisme

Décision 13089 Texte complet de la décision 13089

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Selon ses antécédents, elle occupait simultanément 2 emplois à temps partiel, l'un l'avant-midi l'autre l'après-midi; mise à pied l'avant-midi et quitte plus tard l'après-midi se disant disponible seulement l'avant-midi; délai raisonnable de 2 mois à accorder.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales

Décision 13022 Texte complet de la décision 13022

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Les restrictions n'entraînent pas nécessairement l'inadmissibilité si l'assuré a des antécédents.


Décision 12735 Texte complet de la décision 12735

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Employée 8 ans à temps partiel. A refusé du travail à temps plein, à court terme, après 15 semaines de prestations, et a été jugée non disponible après 22 semaines. Il incombe à la prestataire soit d'éliminer les restrictions ou d'accroître la recherche d'emploi. La situation risque d'influer sur la disponibilité. La question est de savoir s'il existe des possibilités d'emploi raisonnables. Dans l'affirmative et si la prestataire est vraiment décidée à travailler, il faut prévoir un délai raisonnable. En cas de résultat négatif, il faut se demander si l'éventail des possibilités d'emploi est suffisamment étendu ou si la recherche d'emploi n'est pas assez poussée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi temps plein
disponibilité champ d'application définition

Décision 12072 Texte complet de la décision 12072

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Si elle travaillait uniquement à temps partiel, elle aurait versé des cotisations en fonction de ce type d'emploi, et c'est ce type d'emploi qui aurait été assuré dans son cas. Si incapable d'obtenir emploi de ce genre après délai raisonnable, elle doit élargir ses recherches.


Décision 12043 Texte complet de la décision 12043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

Il ressort clairement de la jurisprudence que les prestataires ne sont pas disponibles pour un emploi lorsque, après avoir occupé un emploi à plein temps, ils préfèrent s'en tenir à un emploi à temps partiel alors que du travail à plein temps est à leur disposition.


Décision 11069 Texte complet de la décision 11069

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel
Sommaire :

D'ordinaire, un désir sincère signifie être disponible à plein temps ou à temps partiel. Ne l'être qu'à temps partiel peut illustrer l'intention de se retirer de la poulation active, mais pas toujours s'il y a des circonstances spéciales, par ex., raisons médicales ou régime antérieur de temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition

Décision 43344 Texte complet de la décision 43344

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Les prestations d'assurance ne sont pas prévues pour arrondir le revenu d'un prestataire qui occupe un emploi à temps partiel, sauf si ce dernier recherche un emploi à temps plein de façon active et qu'il peut en faire la preuve.


Décision 28045 Texte complet de la décision 28045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Une condition du statut d'employé sur appel de l'assuré chez Safeway était qu'il demeure disponible pour travailler sur demande. Eu égard à cette exigence, je ne vois pas comment il pourrait être disponible pour un autre emploi. En fait, il a travaillé de 30 à 40 heures par semaine au cours des 3 derniers mois.


Décision 19647 Texte complet de la décision 19647

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 19380 Texte complet de la décision 19380

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

La conduite antérieure et les déclarations du prestataire suggèrent fortement qu'il n'avait pas l'intention d'être disponible pour un autre travail en attendant un rappel à son poste d'agent de sécurité sessionnel, et qu'il se servait de l'a.-c. pour compléter son revenu entre deux sessions. Il n'était disponible que pour l'employeur qui l'avait mis en disponibilité.


Décision 17377 Texte complet de la décision 17377

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Satisfaite de travailler à temps partiel, elle n'aurait pas accepté d'autre emploi. Mise à pied aux entre-saisons, elle sait qu'elle sera rappelée au début de la prochaine saison. Pas de démarche. On ne peut pas rester à la maison à attendre d'être rappelée.


Décision 17051 Texte complet de la décision 17051

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

N'accepterait aucun travail de préférence au poste à temps partiel occupé. Aucune recherche d'emploi. Conformément à la jurisprudence, le conseil doit examiner si on lui a assuré un rappel et pendant combien de temps il a aurait été raisonnable pour lui d'attendre sur appel avant de chercher un autre travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 16341 Texte complet de la décision 16341

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Employée temporaire de Revenu Canada : 27 janvier au 27 juin 1986; travaille ailleurs à temps partiel depuis le 5 janvier 1987 et refuse de revenir comme temporaire du 26 janvier au 20 mai 1987. A agi raisonnablement. La possibilité d'un poste à temps plein s'est réalisée; s'est ainsi sortie du cycle temporaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi présentement au travail

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Étudiant à plein temps alléguant pouvoir toucher une rémunération équivalant à 25 % des prestations hebdomadaires et recevoir le plein montant d'a.-c. Même s'il est vrai qu'un prestataire peut travailler à temps partiel et continuer à recevoir de l'a.-c., cela ne s'applique qu'aux prestataires qui sont disponibles à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité cours abandon d'un emploi
disponibilité cours études-travail non simultanément

Décision 14870 Texte complet de la décision 14870

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Se limite à temps partiel sur appel chez son employeur; refuse des appels à l'occasion. Sa priorité est de s'occuper de ses enfants. Attitude louable mais qui ne donne pas droit à l'AC. Pour elle, le travail est un luxe qu'elle s'offre selon ses désirs.


Décision 14633 Texte complet de la décision 14633

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

La prestataire a déniché un emploi à temps partiel avantageux qui lui plaît. Le problème, c'est qu'elle s'attend que son revenu soit majoré par l'a.-c. A droit à des dispositions semblables mais non à l'a.-c. Non incapable de trouver un emploi les jours où l'on n'a pas besoin de ses services.


Décision 14288 Texte complet de la décision 14288

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Employée à temps partiel. Si on lui avait offert un autre emploi à plein temps ou à temps partiel, elle ne l'aurait pas accepté parce qu'elle était heureuse dans l'emploi qu'elle occupait.


Décision 14134 Texte complet de la décision 14134

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

A travaillé une journée par semaine pour son employeur habituel et était disponible ailleurs pendant 30 heures par semaine. Il était prématuré de conclure qu'il n'était pas disponible pour un emploi à plein temps. Même avant qu'il tombe en chômage. Délai raisonnable à accorder pour trouver du travail supplémentaire qui équivaudrait à un emploi à temps plein.


Décision 12232 Texte complet de la décision 12232

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Le conseil a erré en concluant que l'emploi de gardienne d'enfants, à temps partiel, constituait à lui seul une restriction déraisonnable sur la disponibilité de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable

Décision 11288 Texte complet de la décision 11288

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions à temps partiel employé
Sommaire :

Il y a une preuve médicale établissant que le prestataire ne pouvait faire que du travail à temps partiel. Comme il travaillait déjà à temps partiel, le conseil a conclu avec raison que le prestataire n'avait pas satisfait aux exigences de l'al. 14a).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions état de santé

Date de modification :