Décision 67447
Texte complet de la décision 67447
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lieu de résidence habituel |
Charte |
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Sommaire :
Étant donné que le taux de chômage dans la région de Chicoutimi/Jonquière (lieu de résidence) était de 11%, la prestataire aurait donc droit à 21 semaines de prestations d'assurance-emploi. La prestataire a fait appel au motif que des collègues de travail ont eu droit à entre 10 et 15 semaines de prestations de plus parce qu'ils résident dans la région du Lac St-Jean. La prestataire n'a pas réussi à démontrer que l'article 12(2) de la Loi violait ses droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte.
Décision 26901A
Texte complet de la décision 26901A
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lieu de résidence habituel |
Charte |
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Sommaire :
Le prestataire invoque l'art. 15 de la Charte, en soutenant qu'il fait l'objet de discrimination à cause de son lieu de résidence, sur la foi du Règlement qui vient s'appuyer sur le lieu de résidence plutôt que sur le lieu de travail. Argument rejeté.
Décision 72884
Texte complet de la décision 72884
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lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le prestataire a fourni une fausse adresse de résidence pour sa demande de prestations débutant le 28 août 2005 réduisant le taux de prestations à 398$ au lieu de 413$ et à 21 semaines au lieu de 42 semaines. Il donnait comme adresse une résidence aux Îles-de-la-Madeleine. En juillet 2007, le prestataire a avisé la Commission qu'il changeait d'adresse et il a fourni une nouvelle adresse située à Montréal. Il a mentionné à un agent d'enquête que son lieu de résidence habituel est à Montréal, qu'il y reçoit ses comptes et qu'il a un bail pour un loyer qui prendra fin en 2008. Son compte de banque est à Montréal, il a toujours voté à Montréal et son permis de conduire indique son adresse à Montréal. Il déclare qu'il connaît l'impact que peut avoir la région économique sur son droit aux prestations. Il sait qu'il peut bénéficier de plus de semaines de prestations en déposant sa demande avec une adresse aux Îles-de-la-Madeleine. La Commission a établi un trop-payé, et imposé une pénalité pour une fausse déclaration et émis un avis de violation très grave. L¿appel du prestataire est rejeté.
Décision 64683
Texte complet de la décision 64683
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lieu de résidence habituel |
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Sommaire :
Le critère servant à établir le « lieu de résidence habituel » implique la considération de faits tant subjectifs qu'objectifs. Ce terme désigne la résidence qui est la plus importante pour l'appelant soit par l'habitude, par sa régularité et sa constance de choisir sa résidence. Le juge a confirmé la décision du conseil arbitral qui a conclu que l'appelant a agi de façon à ce que sa résidence la plus importante soit toujours à Sainte-Ourse.
Décision 40662
Texte complet de la décision 40662
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lieu de résidence habituel |
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Sommaire :
Le terme "habituel" exclut clairement tout séjour en un lieu qu'on ne se propose pas d'habiter de façon définitive; dans le cas présent cela s'applique à Lévis où la prestataire était seulement de passage pour fins d'études temporaires.
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lieu de résidence habituel |
étudiants |
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Décision 36726
Texte complet de la décision 36726
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lieu de résidence habituel |
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Sommaire :
L'intention d'un individu, lorsque l'on traite de la question de domicile ou de résidence, constitue toujours un indice fort important. Dans le cas présent, le prestataire est bien propriétaire d'une résidence à Hull et non à Maniwaki, comme il le prétendait, et il n'a jamais eu l'intention de changer l'adresse de son domicile.
Décision 21968
Texte complet de la décision 21968
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Sommaire :
Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle où il présente sa demande de prestations. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit.
Il faut accorder extrêmement d'importance au moment où la personne devient admissible pour faire sa demande. Autrement, il serait tentant pour quiconque habite une région où le chômage est relativement faible, de déménager délibérément afin de profiter d'un taux de chômage plus élevé ailleurs.
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Décision 20205
Texte complet de la décision 20205
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lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire :
Le lieu de résidence habituel n'est pas nécessairement le lieu où la personne habite en permanence ou exclusivement, mais celui où elle a son domicile habituel ou fixe à l'époque pertinente.
Décision 69769
Texte complet de la décision 69769
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
Lorsque la prestataire a fait établir une demande, son lieu de résidence habituel était en Alberta. Elle ne pouvait pas jouir d'une plus longue durée de prestations lorqu'elle est retournée an Nouvelle-Écosse un mois plus tard.
Décision 66347
Texte complet de la décision 66347
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
En novembre 2002, suite à une séparation d'avec son épouse, le prestataire avait quitté les Iles-de-la-Madeleine pour Lévis où il avait accepté un emploi avec son fils. Au moment d'une mise à pied en septembre 2004 et sa demande aux prestations, il résidait à Lévis. Il est resté là jusqu'au mois de février 2005 avant de retourner à Fatima aux Iles-de-la-Madeleine. Il avait l'intention depuis quelques mois de se retrouver avec son épouse. La différence dans le maximum nombre de semaines de prestations entre les deux endroits étaient de 27 semaines.
Décision 54192
Texte complet de la décision 54192
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
La prestataire a quitté Terre-Neuve pour aller en Alberta avec son mari qui cherchait du travail. Elle n'était en Alberta que depuis quelques jours lorsqu'elle a fait sa demande de prestations. Le juge-arbitre a décidé qu'ils n'avaient aucune intention de rester à ce moment-là, ils cherchaient seulement un emploi. Si son mari n'avait pas trouvé un emploi environ un mois plus tard, ils auraient pu décider de revenir à Terre-Neuve. Lorsqu'elle a fait une demande, elle n'avait pas de résidence en Alberta. Habituellement, " résident " est un terme employé pour désigner une personne qui a établi une résidence.
Décision 30261
Texte complet de la décision 30261
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
La Loi et le Règlement exigent que le lieu habituel de résidence soit déterminé en regard de l'article 9(1)a) et b) à la dernière des deux dates considérées, soit la semaine au cours de laquelle l'interruption de la rémunération se produit, ou la semaine où la demande prestations est faite.
Décision 29737
Texte complet de la décision 29737
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
Le prestataire a vécu à Montréal de 1964 à 1989. Il a travaillé à Ottawa jusqu'en 5-91. Il a présenté une demande de prestations en 07-91. Il est retourné à Montréal en 9-91. On a jugé que son retour à Montréal n'était pas pertinent. La région économique est celle dans laquelle le prestataire maintenait sa résidence habituelle au cours de la semaine du début de sa période de prestations.
Décision 21968
Texte complet de la décision 21968
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
Lorsqu'il a fait sa demande de prestations, l'assuré habitait en Ontario depuis 16 mois et espérait y trouver un autre emploi. Ce n'est que plus tard (après 6 semaines), lorsque incapable de trouver un emploi, qu'il est retourné à Terre-Neuve. Le critère s'applique à la semaine de la demande.
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Décision 21906
Texte complet de la décision 21906
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
La requête de transfert de sa demande à London où il espérait trouver un emploi ne suffit pas pour conclure qu'il y avait dès lors son lieu de résidence ordinaire. Diverses raisons peuvent amener une personne à faire transférer sa demande sans pour autant changer de lieu de résidence ordinaire.
Décision 17465
Texte complet de la décision 17465
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
Le prestataire a quitté Edmonton en octobre 1987 pour chercher du travail plus à l'est, et a déménagé à plusieurs reprises par la suite. N'a jamais eu l'intention de s'établir en permanence nulle part. Il a déposé une demande à Ottawa en avril 1988 en tant que résident de l'Alberta, province où il est retourné par la suite. Résidence habituelle à Edmonton.
Décision 14933
Texte complet de la décision 14933
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lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
Employée 10 semaines à Moisie, elle quitte pour accompagner son mari transféré à St-Jean. Dernier jour de travail à Moisie le 11-7; demande formulée à St-Jean le 14-7. Lieu de résidence: St-Jean.
Décision 14548
Texte complet de la décision 14548
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Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
déménagement |
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Sommaire :
A demandé des prestations à Sarnia le 23-1-87 et n'a pas été jugé admissible. A présenté une demande à Sudbury le 4-3-87, mais aucun changement officiel d'adresse n'avait eu lieu. Cas factuel.
Décision 66115
Texte complet de la décision 66115
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Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire :
La prestataire avait 698 heures d'emploi assurable mais avait besoin de 700 heures, car elle demeurait à Girouxville dans la région économique du Sud de l'Alberta. Le dossier ne contient aucun élément de preuve sur lequel le conseil aurait pu se fonder pour conclure ou présumer de façon raisonnable que Girouxville se trouvait dans la région économique du Nord de l'Alberta.
Décision 23397
Texte complet de la décision 23397
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lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire :
Travaillait à Battleford qui se trouve dans la région du nord de la Saskatchewan. Le lieu où le prestataire habite et a habité depuis 15 ans est loin d'être obscur: soit à 7 milles à l'intérieur de la région du sud de la Saskatchewan. Le par. 52(2) du Règl. ne vise clairement pas ce genre de situation.
Décision 11897
Texte complet de la décision 11897
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Sous-Litige 3: |
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lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire :
Le conseil a conclu que l'assuré ne résidait pas proche de la frontière au point de causer de la confusion quant au district dans lequel il vivait. En conséquence, il n 'avait pas le nombre de semaines requis pour être admissible.
Décision 09190
Texte complet de la décision 09190
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Sous-Litige 3: |
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lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire :
On ne peut dire avec certitude si le conseil a envisagé la possibilité d'appliquer le par. 52(2) du RAC. Si le lieu de résidence est situé assez près pour qu'on ne puisse déterminer clairement dans quel district il se trouve, le conseil doit accueillir l'appel. S'il n'y a aucune confusion possible, la décision de la Commission doit être maintenue.
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| Autre(s) litige(s): |
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lieu de résidence habituel |
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Décision A-0770.80
Texte complet de la décision A-0770.80
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
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lieu de résidence habituel |
près des limites |
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Sommaire :
La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 52(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.
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| Autre(s) litige(s): |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Décision 69529
Texte complet de la décision 69529
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Le lieu de résidence habituel du prestataire était à Norton NB parce qu'il vivait généralement à cet endroit sauf lorsqu'il travaillait dans une autre région de la province avec son beau-père. Le prestataire avait loué une maison et s'était servi de cette adresse à diverses fins personnelles comme sa déclaration de revenus et son permis de conduire; sa conjointe vivait à cet endroit et son numéro de téléphone figurait dans la liste téléphonique de la région. Il ne fait aucun doute que le prestataire avait vécu à Salmon Creek pendant une longue période durant l'année pour y travailler, mais il est retourné à Norton à la fin de la saison.
Décision 25476
Texte complet de la décision 25476
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Sous-Litige 3: |
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Conflit collectif à Kapuskasing: l'assuré est allé à London. Il a habité le domicile vacant de ses parents. Il a alors fait une demande d'AC. Il est retourné à Kapuskasing. Le permis de conduire et la liste électorale montrent Kapuskasing. Il a soutenu que sa résidence était London lors du dépôt de la demande.
Décision 23442
Texte complet de la décision 23442
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Il es employé à Lloydminster, Saskatchewan, mais réside dans la partie albertaine de Lloydminster. Le Conseil a conclu que la demande devait être établie d'après la région où il avait établi son droit aux prestations (en Saskatchewan) et où il continuait de chercher du travail. Le Conseil a nettement erré.
Décision 22774
Texte complet de la décision 22774
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
L'assuré considérait lui-même New Westminster comme son lieu de résidence habituel. C'est là qu'il avait son domicile, qu'il était établi; c'était son port d'attache qu'il quittait pour aller travailler dans les camps forestiers de la côte et auquel il revenait quand il était périodiquement sans travail.
Par malheur pour le prestataire, ce n'est pas ce que prévoient la Loi et le Règlement. Ils stipulent plutôt que le taux régional de chômage applicable est celui de la région où le prestataire avait son lieu de résidence habituel, et non celui de la région où il travaillait.
Décision 21968
Texte complet de la décision 21968
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Le fait pour une personne d'avoir une vague intention de retourner un jour dans sa province natale ne l'empêche pas d'avoir un lieu de résidence habituel dans un endroit où elle gagne sa vie, et où elle semble vouloir continuer à gagner sa vie dans un avenir prévisible.
Le prestataire a soutenu que les personnes de Terre-Neuve, qui se rendaient travailler sur la terre ferme, devraient toujours être considérées comme résidentes de Terre-Neuve parce que c'est là qu'elles ont l'intention de retourner. Malheureusement la question n'est pas aussi simple.
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| Autre(s) litige(s): |
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lieu de résidence habituel |
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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Décision 14162
Texte complet de la décision 14162
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Sous-Litige 1: |
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Travaillé à Richmond du 24-6-86 au 30-8-86. Après la mise à pied, elle est retournée vivre à Kamloops. Ordinairement résidente de Richmond au moment de la mise à pied; elle a eu 10 semaines au lieu de 16. Dix semaines serait suffisant à Kamloops.
Décision 12815
Texte complet de la décision 12815
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
Le prestataire travaillait à Calgary; mis à pied le 29-11; a présenté une demande de prestations; 13 semaines au lieu de 17 sont nécessaires. A déménagé en N.-É. le 16-12 et a présenté une autre demande de prestations. Le lieu de résidence habituel aux fins de l'art. 20 est Calgary, et non pas la N.-É.
Décision 09190
Texte complet de la décision 09190
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lieu de résidence habituel |
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Sommaire :
De toute évidence, le conseil a fait une erreur de droit lorsqu'il a conclu que le lieu de travail du prestataire déterminait le taux de chômage régional qui s'applique. L'art. 52 du RAC énonce explicitement que le facteur déterminant est la région dans laquelle le prestataire habite habituellement.
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| Autre(s) litige(s): |
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lieu de résidence habituel |
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Décision 09074
Texte complet de la décision 09074
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lieu de résidence habituel |
vs lieu de travail |
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Sommaire :
A travaillé en Saskatchewan. Au moment de son congédiement, la compagnie l'a renvoyée par avion au Nouveau-Brunswick. Pendant qu'elle recevait des prestations d'a.-c., elle s'est rendue en auto en Saskatchewan pour chercher du travail pendant 5 mois. Elle est célibataire et n'avait pas de famille chez qui retourner lorsqu'elle n'a plus eu d'emploi. Le lieu de résidence ordinaire signifie autre chose que résidence. Elle demeure au Nouveau-Brunswick.
Décision 40662
Texte complet de la décision 40662
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lieu de résidence habituel |
étudiants |
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Sommaire :
Le terme "habituel" exclut clairement tout séjour en un lieu qu'on ne se propose pas d'habiter de façon définitive; dans le cas présent cela s'applique à Lévis où la prestataire était seulement de passage pour fins d'études temporaires.
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| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
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Décision 25875
Texte complet de la décision 25875
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
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Sommaire :
Le Conseil a soutenu que beaucoup de jeunes gens du Cap-Breton déménageaient à Halifax pour étudier à l'université et trouver du travail et que leur adresse habituelle est le lieu de résidence avant le déménagement pour étudier à l'université. Le Conseil a erré en décidant qu'elle résidait à Sydney.
