Décision 36726

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36726   Richard  Français 1997-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  lieu de résidence habituel  champ d'application 

Sommaire:

L'intention d'un individu, lorsque l'on traite de la question de domicile ou de résidence, constitue toujours un indice fort important. Dans le cas présent, le prestataire est bien propriétaire d'une résidence à Hull et non à Maniwaki, comme il le prétendait, et il n'a jamais eu l'intention de changer l'adresse de son domicile.


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