Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
|
Sommaire:
L'intention d'un individu, lorsque l'on traite de la question de domicile ou de résidence, constitue toujours un indice fort important. Dans le cas présent, le prestataire est bien propriétaire d'une résidence à Hull et non à Maniwaki, comme il le prétendait, et il n'a jamais eu l'intention de changer l'adresse de son domicile.