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| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
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Sommaire:
Le prestataire a fourni une fausse adresse de résidence pour sa demande de prestations débutant le 28 août 2005 réduisant le taux de prestations à 398$ au lieu de 413$ et à 21 semaines au lieu de 42 semaines. Il donnait comme adresse une résidence aux Îles-de-la-Madeleine. En juillet 2007, le prestataire a avisé la Commission qu'il changeait d'adresse et il a fourni une nouvelle adresse située à Montréal. Il a mentionné à un agent d'enquête que son lieu de résidence habituel est à Montréal, qu'il y reçoit ses comptes et qu'il a un bail pour un loyer qui prendra fin en 2008. Son compte de banque est à Montréal, il a toujours voté à Montréal et son permis de conduire indique son adresse à Montréal. Il déclare qu'il connaît l'impact que peut avoir la région économique sur son droit aux prestations. Il sait qu'il peut bénéficier de plus de semaines de prestations en déposant sa demande avec une adresse aux Îles-de-la-Madeleine. La Commission a établi un trop-payé, et imposé une pénalité pour une fausse déclaration et émis un avis de violation très grave. L¿appel du prestataire est rejeté.
