| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
près des limites |
|
Sommaire:
Le conseil a conclu que l'assuré ne résidait pas proche de la frontière au point de causer de la confusion quant au district dans lequel il vivait. En conséquence, il n 'avait pas le nombre de semaines requis pour être admissible.
