| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
champ d'application |
|
Sommaire:
Le terme "habituel" exclut clairement tout séjour en un lieu qu'on ne se propose pas d'habiter de façon définitive; dans le cas présent cela s'applique à Lévis où la prestataire était seulement de passage pour fins d'études temporaires.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
étudiants |
|
Sommaire:
Le terme "habituel" exclut clairement tout séjour en un lieu qu'on ne se propose pas d'habiter de façon définitive; dans le cas présent cela s'applique à Lévis où la prestataire était seulement de passage pour fins d'études temporaires.
