Décision 69529

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69529   Riche David G.  Anglais 2007-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  lieu de résidence habituel  vs lieu de travail 

Sommaire:

Le lieu de résidence habituel du prestataire était à Norton NB parce qu'il vivait généralement à cet endroit sauf lorsqu'il travaillait dans une autre région de la province avec son beau-père. Le prestataire avait loué une maison et s'était servi de cette adresse à diverses fins personnelles comme sa déclaration de revenus et son permis de conduire; sa conjointe vivait à cet endroit et son numéro de téléphone figurait dans la liste téléphonique de la région. Il ne fait aucun doute que le prestataire avait vécu à Salmon Creek pendant une longue période durant l'année pour y travailler, mais il est retourné à Norton à la fin de la saison.


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