Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
lieu de résidence habituel |
Charte |
|
Sommaire:
Étant donné que le taux de chômage dans la région de Chicoutimi/Jonquière (lieu de résidence) était de 11%, la prestataire aurait donc droit à 21 semaines de prestations d'assurance-emploi. La prestataire a fait appel au motif que des collègues de travail ont eu droit à entre 10 et 15 semaines de prestations de plus parce qu'ils résident dans la région du Lac St-Jean. La prestataire n'a pas réussi à démontrer que l'article 12(2) de la Loi violait ses droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte.