Décision 67447

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67447   Rouleau  Français 2006-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  lieu de résidence habituel  Charte 

Sommaire:

Étant donné que le taux de chômage dans la région de Chicoutimi/Jonquière (lieu de résidence) était de 11%, la prestataire aurait donc droit à 21 semaines de prestations d'assurance-emploi. La prestataire a fait appel au motif que des collègues de travail ont eu droit à entre 10 et 15 semaines de prestations de plus parce qu'ils résident dans la région du Lac St-Jean. La prestataire n'a pas réussi à démontrer que l'article 12(2) de la Loi violait ses droits à l'égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte.


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