Décision 20205

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20205   Jerome  Anglais 1991-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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notions de base  lieu de résidence habituel  champ d'application 

Sommaire:

Le lieu de résidence habituel n'est pas nécessairement le lieu où la personne habite en permanence ou exclusivement, mais celui où elle a son domicile habituel ou fixe à l'époque pertinente.


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