Décision 21906

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21906   Reed  Anglais 1992-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  lieu de résidence habituel  déménagement 

Sommaire:

La requête de transfert de sa demande à London où il espérait trouver un emploi ne suffit pas pour conclure qu'il y avait dès lors son lieu de résidence ordinaire. Diverses raisons peuvent amener une personne à faire transférer sa demande sans pour autant changer de lieu de résidence ordinaire.


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