| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
lieu de résidence habituel |
étudiants |
|
Sommaire:
Le Conseil a soutenu que beaucoup de jeunes gens du Cap-Breton déménageaient à Halifax pour étudier à l'université et trouver du travail et que leur adresse habituelle est le lieu de résidence avant le déménagement pour étudier à l'université. Le Conseil a erré en décidant qu'elle résidait à Sydney.
