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lieu de résidence habituel |
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Sommaire:
Le critère servant à établir le « lieu de résidence habituel » implique la considération de faits tant subjectifs qu'objectifs. Ce terme désigne la résidence qui est la plus importante pour l'appelant soit par l'habitude, par sa régularité et sa constance de choisir sa résidence. Le juge a confirmé la décision du conseil arbitral qui a conclu que l'appelant a agi de façon à ce que sa résidence la plus importante soit toujours à Sainte-Ourse.
