Résumé du litige : valeur d'une déclaration

Décision 20613 Texte complet de la décision 20613

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la règle fondamentale applicable aux étudiants à temps plein qui ne sont pas inscrits à un cours sur les instances de la Commission et en ajoutant trop foi aux assertions intéressées du prestataire, qui a déclaré être disponible pour travailler après ses cours, alors qu'il n'avait jamais travaillé à temps partiel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 20600 Texte complet de la décision 20600

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Erreur de droit du conseil. Il n'a en effet considéré qu'un seul élément à savoir que l'étudiante était prête à abandonner son cours si quelqu'un l'appelait pour aller travailler vu qu'elle avait des obligations familiales à remplir. Ce seul fait n'est pas suffisant.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

L'assiduité à un cours à temps plein établit une présomption de non-disponibilité. Mais le prestataire peut apporter la preuve du contraire. Il n'est pas suffisant de déclarer qu'on est disponible et qu'on abandonnerait son cours. L'obtention d'un emploi doit constituer la grande préoccupation. La recherche d'emploi constitue la preuve convaincante.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours études-travail non récemment

Décision A-0239.90 Texte complet de la décision A-0239.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

En affirmant qu'il aurait quitté l'université si un emploi convenable lui avait été offert et qu'il n'en a jamais refusé (aucune offre reçue), il s'assimile plutôt à la personne qui ne veut pas être jugée inadmissible à l'AC qu'à celle qui cherche activement un emploi. Maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours frais engagés
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 18481 Texte complet de la décision 18481

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Les étudiants à temps plein ont le lourd fardeau de prouver leur disponibilité. Une simple affirmation de disponibilité ne suffit pas. Elle a quitté son emploi pour suivre un cours à temps plein. Cela défie toute logique d'accepter son affirmation selon laquelle elle abandonnerait le cours dans lequel elle a investi une somme considérable pour reprendre son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 17848 Texte complet de la décision 17848

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Référez à: A-0239.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité cours
disponibilité cours frais engagés
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 16182 Texte complet de la décision 16182

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Prétend que ses cours étaient transférables et qu'il peut les ajuster pour accepter du travail. Par contre, afin d'obtenir prêts et bourses du gouvernement, il a déclaré qu'il continuait ses études à temps plein. Cette déclaration solennelle indique bien son intention.


Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

On s'attend normalement à ce que des études à plein temps ne permettent pas de travailler à plein temps. Comme il n'y a pas d'orientation de la part de la Commission, il faut démontrer qu'il s'agit d'un cas exceptionnel. Il faut plus qu'une simple déclaration d'intention, c'est-à-dire des antécédents de travail et d'études combinés sur plusieurs années.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
disponibilité cours but de la législation
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 15760 Texte complet de la décision 15760

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Il est fermement établi qu'un étudiant à temps complet peut uniquement dans des cas rarissimes et très exceptionnels être couvert par le par. 25(a). La présomption est toujours très forte. La présence à des cours parle par elle-même davantage que des mots. De simples déclarations de disponibilité ne suffisent pas. Modèle de travail exigé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision 15667 Texte complet de la décision 15667

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Le simple fait de dire qu'une personne devrait être disposée à abandonner son cours ne réfute normalement pas en soi la présomption que l'intention exprimée doit être accompagnée d'une preuve comme un effort soutenu et déterminé pour trouver de l'emploi, qui indique la véritable intention de la prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 15412 Texte complet de la décision 15412

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Le conseil a rejeté la déclaration de l'assuré voulant qu'il soit prêt à abandonner ses cours en cas d'emploi. Stricte question de crédibilité sur laquelle je ne saurais normalement intervenir. L'assuré a de fait quitté 2 mois après pour accepter un emploi. Fait nouveau.


Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Bien qu'il affirme être prêt à ne plus suivre le cours, cela semble plutôt improbable. En effet, vu le stade avancé de sa préparation de carrière d'avocat, il faudrait qu'on lui offre un emploi exceptionnel pour qu'il renonce à ses intentions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre pouvoirs précédents
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

La prétention d'un étudiant qu'il est prêt et en mesure de travailler n'a pas tellement de poids lorsqu'elle contredit un fait évident, c'est-à-dire un emploi à plein temps pendant un cours à plein temps; c'est le fait objectif qui doit prévaloir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité cours temps d'études requis
disponibilité cours but de la législation

Décision 13937 Texte complet de la décision 13937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Le prestataire a indiqué sur son questionnaire de formation qu'il serait disponible à n'importe quel moment et qu'il abandonnerait le cours s'il trouvait un emploi convenable. Toutefois, lorsqu'il a dit au conseil qu'il n'avait pas cherché de travail, ce dernier a conclu pertinemment qu'il n'était pas libéré du fardeau de la preuve.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion

Décision 13800 Texte complet de la décision 13800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

La présomption soulevée peut être réfutée. La simple déclaration qu'une personne pourrait abandonner le cours est presque invariablement insuffisante. Attendre un emploi ne suffit pas. Il faut démontrer que la principale préoccupation est de se trouver du travail et que le cours est secondaire. Preuve très convaincante requise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 12716 Texte complet de la décision 12716

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Il n'est pas suffisant de déclarer qu'on abandonnerait le cours si un emploi se présentait. Le prestataire doit être non seulement disponible, mais il doit aussi chercher du travail. Les heures du cours rendent tout à fait impossible la recherche d'emplois pendant les heures normales.


Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Le fait que le prestataire ait répété à plusieurs reprises qu'il quitterait le cours ne sera généralement pas suffisant pour prouver sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours éviter l'automatisme
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Suivre un cours à plein temps, que ce soit à l'école secondaire ou ailleurs, est plus explicite que tout ce que le prestataire pourrait dire. Le simple fait de dire qu'il est prêt à abandonner entre généralement en contradiction avec le fait qu'il suit un cours à plein temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
disponibilité cours présomption
disponibilité cours but de la législation

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

On a toujours considéré que la loi ne permet pas de verser des prestations à une personne qui suit un cours dans un but défini et qui doit nécessairement y consacrer tout son temps, son attention et son énergie. Il n'est pas suffisant de dire qu'elle abandonnerait le cours si on lui offrait un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité cours temps d'études requis
disponibilité cours but de la législation

Décision 10760 Texte complet de la décision 10760

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
Sommaire :

Il ne suffit pas de prétendre être disponible; il faut prouver être en mesure de chercher un emploi convenable. Ne chercher qu'à des heures où les bureaux sont fermés, ne pouvoir accepter que des conditions restreintes ne suffit pas. Non une bourse d'études.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours recherche d'emploi

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