Résumé du litige : éviter l'automatisme

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Il est présumé qu’une personne inscrite à un programme d’études à temps plein n’est généralement pas disponible pour travailler, au sens de la Loi. Des circonstances exceptionnelles corroborées peuvent réfuter cette présomption. La preuve d’une recherche limitée d’un emploi de soir ou de fin de semaine ne constitue pas une preuve de circonstances exceptionnelles.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours preuve
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 35921 Texte complet de la décision 35921

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Les étudiants à plein temps sont habituellement considérés comme n'étant pas disponibles pour le travail. Cette présomption peut être réfutée si le prestataire est prêt à abandonner ses études pour accepter un emploi convenable, s'il est activement à la recherche d'un emploi ou si l'horaire de ses cours est flexible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 23546 Texte complet de la décision 23546

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Je constate que le Conseil a commis une erreur de droit en concluant que la jurisprudence exclut les étudiants à temps plein du bénéfice des prestations. Il ne peut décider en se fondant sur le fait que le demandeur a promis de modifier son statut d'étudiant à plein temps dans l'éventualité d'un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner

Décision 18696 Texte complet de la décision 18696

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Il est évident que le conseil n'a pas appliqué le bon critère. L'art. 14 ne s'applique pas seulement dans les cas où le prestataire a adopté un régime d'emploi coïncidant avec un cours à temps plein. Il faut toujours déterminer d'abord et avant tout si le prestataire était disponible pour travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 18337 Texte complet de la décision 18337

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Malgré la règle générale, le fait de suivre un cours ne suffit pas en soi à déclarer le prestataire inadmissible pour cause de non-disponibilité, car il n'existe pas d'interdiction formelle à cet égard. Le prestataire pourrait être en mesure de réfuter la présomption de non-disponibilité. Les critères habituels s'appliquent pour déterminer la disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 15325 Texte complet de la décision 15325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

On doit se rappeler que, même si le par. 39(1) prévoit qu'une personne peut être réputée disponible lorsqu'elle suit un cours vers lequel elle a été orientée, cela ne signifie pas que l'inverse soit vrai. Les personnes qui suivent des cours non approuvés ne sont pas automatiquement disponibles.


Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Suivre un cours est une preuve prima facie de non-disponibilité, mais pas un motif automatique d'inadmissibilité. Facteurs à examiner : intention du prestataire en cas d'offre d'emploi, montant des frais de scolarité, nature du cours, but du cours, recherche d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le conseil a convenu qu'il suivait un cours vers lequel il n'avait pas été orienté et qu'il était donc inadmissible. Il s'agissait d'une question de disponibilité. Le conseil s'est mal instruit et a erré en droit en omettant de prendre en compte les critères habituels de disponibilité. L'absence d'orientation n'est pas une interdiction absolue. [p. 7]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 14434 Texte complet de la décision 14434

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Même si les circonstances permettant de réfuter la présomption de non-disponibilité sont rares, le conseil est tenu de déterminer si elles existent, dans chaque cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 13426 Texte complet de la décision 13426

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Il ne faut pas conclure d'emblée à la non-disponibilité d'un prestataire du fait qu'il suit un cours à temps plein. Le fait de suivre un cours soulève toutefois la présomption qu'il n'est pas disponible. Il lui appartient de prouver le contraire. Ils sont rares ceux qui ont réussi à s'acquitter de ce fardeau.


Décision 12941 Texte complet de la décision 12941

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Il ne suffit pas de parler de présomption, encore faut-il examiner les particularités du cas et si historique d'emploi à des heures irrégulières. Si oui, on doit accorder un délai raisonnable.


Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le conseil arbitral a pu penser qu'il y avait une interdiction prévue par la Loi concernant le paiement de prestations d'a.-c. aux personnes inscrites à un cours à temps plein. Il n'existe aucune interdiction de la sorte. Si le Parlement en avait décidé ainsi, il aurait été très simple de prendre les mesures appropriées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

La participation à un cours vers lequel la prestataire n'a pas été dirigée ne l'exclut pas automatiquement des prestations d'a.-c. L'inadmissibilité n'est pas une conséquence légale, elle découle plutôt du fait que la présomption de non-disponibilité n'a pas été repoussée. Dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit simplement d'une présomption qui peut être réfutée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 12313 Texte complet de la décision 12313

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

En vertu du par. 39(1), les prestataires qui suivent des cours vers lesquels ils n'ont pas été dirigés ne sont pas considérés comme étant non disponibles. Le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas complètement la possibilité qu'on puisse être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition

Décision 12145 Texte complet de la décision 12145

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le fait de suivre un cours à plein temps ne constitue pas en soi une cause suffisante d'inadmissibilité, mais il donne néanmoins lieu à une présomption de non-disponibilité qu'il incombe au prestataire de réfuter; l'inadmissibilité n'est pas automatique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 12108 Texte complet de la décision 12108

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le Parlement proclame que les prestataires que la CEIC envoie suivre un cours sont incontestablement disponibles; il ne prétend pas que tous les autres ne sont jamais disponibles.


Décision 11879 Texte complet de la décision 11879

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Si un assuré suit un cours à plein temps non sur les instances de la CEIC, la question de disponibilité se pose; c'est à lui de faire la preuve de sa disponibilité. La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité automatique mais l'assuré doit être disponible pour travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation changement de cours
disponibilité cours présomption

Décision 11281 Texte complet de la décision 11281

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le conseil a tout simplement conclu que le prestataire n'était pas disponible pour travailler parce qu'elle suivait un cours à plein temps. Il a manqué à son devoir parce qu'il n'a pas tenu compte de certains éléments.


Décision 11075 Texte complet de la décision 11075

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
Sommaire :

Le par. 26(1) ne décrit pas complètement les circonstances où un prestataire peut suivre un cours et demeurer disponible. Il n'en donne qu'un exemple. Dans le cas présent, un cours de 3 semaines non lié à l'occupation ordinaire et le faible montant des frais ne rendaient pas le prestataire non disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales
disponibilité restrictions délai raisonnable

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