Résumé du litige : travail bénévole

Décision 70769 Texte complet de la décision 70769

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Suite à une mise à pied, le prestataire avait continué de travailler pour son employeur de services à temps partiel à raison de quatre heures par semaine pour lesquelles il était rémunéré. Il avait aussi travaillé un autre 40 heures par semaine et même plus comme bénévole pour structurer un projet de recyclage de meubles. Il avait indiqué qu'il considérait ces heures comme sa contribution à la collectivité pour enrayer la pauvreté. La Commission a conclu que le prestataire effectuait des semaines entières de travail. Selon le JA, le prestataire avait reconnu qu'il travaillait une quarantaine d'heures par semaine au projet de recyclage et n'avait fourni aucune preuve de recherche d'emploi. Il n'avait pas établi qu'il était en état de chômage au sens de la Loi sur l'assurance emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision 64328 Texte complet de la décision 64328

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Le prestataire avait reconnu dans sa déclaration statutaire qu'il était au garage de son employeur plusieurs heures par semaines et qu'il faisait du bénévolat afin d'aider son patron. Il avait reconnu ne pas être disponible pour un autre emploi compte tenu du temps qu'il passait au garage. Le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'a pas démontré qu'il n'effectuait pas une semaine entière de travail.

Décision A-0477.00 Texte complet de la décision A-0477.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Prestataire, travaillant pour son père, est mis à pied. Recevant ses prestations, prestataire déclare continuer à effectuer le même travail de façon bénévole pour son père et y consacre environ 40 heures. De plus, l'entreprise lui paye 10 heures de salaire et le prestataire considère les 30 autres heures comme étant du bénévolat. Prestataire déclaré non en chômage par le j.a. Décision maintenue par la Cour: le demandeur n'était pas désintéressé, il travaillait pour sauver l'entreprise de son père et il en retirait un bénéfice de 90 $ par semaine.

Décision A-0427.99 Texte complet de la décision A-0427.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

La prestataire est cofondatrice et employée d'une association pour handicapés visuels. Aux prises avec des difficultés financières, l'association a cessé de payer la prestataire, mais celle-ci a continué à travailler. Il était considéré que la prestataire ne travaillait plus. Le c.a. a conclu qu'elle avait un intérêt financier direct, car elle travaillait à préserver son emploi futur au sein de l'association. Le j.-a. a conclu qu'il s'agissait d'un travail communautaire sans relation employeur-employé et a fait droit à l'appel de la prestataire. La Cour a déterminé que le j.-a. avait substitué ses propres conclusions de fait à celles du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 45444 Texte complet de la décision 45444

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Entreprise en difficultés financières et prestataire mis à pied. Prestataire continue à travailler environ 40 heures pour son père dont 10 heures étaient payées à 9 $/hre. Est-ce un travail bénévole? Non selon le j.a. Travail non désintéressé: tentait de sauver l'entreprise de son père et espérait conserver son emploi une fois les finances rétablies. Références faites aux arrêts Laprise (A-1009.90) et Bérubé (A-0986.88).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage parents et amis

Décision 45675 Texte complet de la décision 45675

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0477.00

Décision 44889 Texte complet de la décision 44889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0427.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-0144.98 Texte complet de la décision A-0144.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Pour éviter de fermer l'entreprise ou les prestataires travaillaient , ils ont individuellement souscrit et payé un montant $10 000.00, et 18,182.00 payable durant une période de 10 ans. Dans l'intervalle, ils avaient travaillé de longues heures bénévoles pour essayer de sauver l'entreprise. Il fût déterminé que les prestataires n'étaient pas en chômage parcequ'ils travaillaient des semaines entières en vertu de l'art. 43 1(a) de la Loi. Décision maintenue le j.a. CAF affirme la décision du j.a. et déclare que la question à résoudre dans toutes ces affaires était celle de savoir si les prestataires avaient travaillé une semaine entière de travail. Elle conclut que dans les circonstances la réponse à cette question demeurait la même que l'on applique l'art. 43 ou 44 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
semaines de chômage actionnaires

Décision A-0105.98 Texte complet de la décision A-0105.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. CAF maintient la décision du j.a. à l'effet que le travail de la prestataire n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle avait toujours été ré-employée par la station de télévision communautaire après sa période dite de bénévolat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 39928 Texte complet de la décision 39928

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. JA a conclu que son travail n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle en retirait un bénéfice soit l'espoir d'être rémunérée pendant 10 semaines chaque année. Lui octroyer des prestations équivaudrait à subventionner le travail qu'elle accomplit à la corporation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 39074 Texte complet de la décision 39074

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

On ne fait pas de bénévolat lorsqu'une personne travaille pour une entreprise commerciale, dans laquelle elle a des intérêts importants et dont elle peut retirer un bénéfice économique.

Décision A-0679.95 Texte complet de la décision A-0679.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Prestataire travaille dans une brasserie dont elle et son mari sont propriétaires. A cessé de recevoir son salaire le 25-12-92 mais a continué de fournir ses services à titre bénévole (14hres/sem.). Elle n'avait donc pas eu une cessation d'emploi. Même s'il y avait eu interruption, son intérêt direct dans l'entreprise ne permettait pas de prétendre que son travail était devenu bénévole au sens de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 32650 Texte complet de la décision 32650

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

On ne saurait qualifier un travail de bénévole selon l'affaire Laprise (A-1009-90) qui à son tour se fonde sur l'arrêt Bérubé (A-986-88) quand il est démontré que le travailleur tirait ou espérait tirer un bénéfice ou un profit de son travail. Le travail bénévole implique le désintéressement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 29150 Texte complet de la décision 29150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Référez à: A-0679.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 26139 Texte complet de la décision 26139

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

La prestataire n'était manifestement pas désintéressée du succès de l'entreprise de son conjoint de fait et en ce sens, on ne peut parler dans cette affaire d'un véritable bénévolat qui, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence, doit être véritablement désintéressé.

Décision 26125 Texte complet de la décision 26125

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Les relations du prestataire avec son ancien employeur étaient celles d'un bénévole. Il n'était pas rémunéré et son espoir pathétique de garder l'entreprise sur pied à l'intention d'un acheteur éventuel imaginaire qui pourrait l'embaucher était très éloigné d'une attente objective authentique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
pénalité travail sans rémunération

Décision 25125 Texte complet de la décision 25125

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Elle allègue qu'elle faisait tout simplement du bénévolat ou effectuait un travail gratuit, sans rémunération. Il n'y a pas lieu de retenir cette prétention. Attendu qu'elle a admis avoir reçu des actions de l'entreprise, elle ne pouvait être totalement désintéressée du succès du commerce.

Décision 21925 Texte complet de la décision 21925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Conduit un taxi pour son père puisqu'il lui est impossible de le lui transférer avant qu'il ne l'achète; le père s'occupe des paiements reliés au taxi; en retour, l'assuré recevra éventuellement les droits de taxi à 15000$ au lieu de 40000$. Rien de bénévole dans cette entente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage parents et amis

Décision 21373 Texte complet de la décision 21373

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Elle travaillait sur cette ferme au moins 40 heures par semaine. Cite VINET sur le sens de bénévolat. En fournissant un travail régulier contre logement et nourriture, ce n'était pas du bénévolat authentique puisqu'elle en recevait un bénéfice économique.

Décision 21371 Texte complet de la décision 21371

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Quits her job each year in May to do volunteer work for the group known as "Penseurs du 20e siècle" at the "Ferme Ste-Thérèse", where she does odd jobs in return for her lodging and part of her food. She then returns to her job. Not unemployed.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision A-1009.90 Texte complet de la décision A-1009.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Directeur d'un poste de radio qui accepte, à cause des difficultés financières du poste, d'effectuer, pour un certain temps après une semaine d'arrêt, le même travail qu'avant moyennant qu'une minime partie soit rémunérée. Sens de bénévolat examiné en BÉRUBÉ. Maintenu en CF.

Décision 18752 Texte complet de la décision 18752

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Référez à: A-1009.90

Décision 19409 Texte complet de la décision 19409

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Copropriétaire d'un commerce. Pour que la notion de bénévolat puisse s'appliquer, il faut que celui qui prétend agir ainsi le fasse de façon complètement désintéressée. Voir BÉRUBÉ. Ne pas recevoir de rémunération ne veut pas dire pas de bénéfice pécuniaire.

Décision A-0986.88 Texte complet de la décision A-0986.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

L'une des principales questions qu'il fallait résoudre était précisément de savoir si ledit travail était vraiment bénévole, c'est-à-dire si l'assuré n'espérait vraiment pas en tirer un avantage pécuniaire. Non un travail au sens de 10(1) si vraiment bénévole. L'assuré travaille 50 heures par semaine sans salaire dans la cantine de sa mère. Elle aussi y travaille ainsi que son amie. Un assuré qui fournit des services à titre vraiment bénévole n'effectue pas un travail au sens du par. 10(1).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage parents et amis

Décision A-0771.88 Texte complet de la décision A-0771.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Prestataire qui s'occupe activement des 2 commerces que son épouse exploite au sous-sol de la résidence. L'aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu'il soit désintéressé en ce qu'il ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. Aucune preuve en ce sens.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage preuve
semaines de chômage charte

Décision 15420 Texte complet de la décision 15420

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Référez à: A-0771.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage preuve
semaines de chômage charte

Décision 11406A Texte complet de la décision 11406A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

168 heures par semaine au service d'alcooliques en réhabilitation. Possibilité d'embauche si projet accepté. En l'absence de contrat, de toute rémunération ou même de gîte gratuit, non un emploi. Le seul espoir d'obtenir un emploi ne crée pas un emploi.

Décision 12380 Texte complet de la décision 12380

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant qu'une personne qui reçoit 30$ par semaine pour ses menues dépenses en plus d'être logée à l'hôtel aux frais de l'employeur, travaille à titre bénévole.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
pénalité rémunération
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 11390 Texte complet de la décision 11390

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage travail bénévole
Sommaire :

A travaillé de façon purement bénévole 6 heures par jour en toxicomanie à l'ouverture d'une maison d'accueil. Non rémunérée et ne s'attendait pas à l'être. Le travail effectué ne saurait constituer une semaine entière selon le règl. 44.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :