Décision 11390

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11390   Pinard  Français 1985-11-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

A travaillé de façon purement bénévole 6 heures par jour en toxicomanie à l'ouverture d'une maison d'accueil. Non rémunérée et ne s'attendait pas à l'être. Le travail effectué ne saurait constituer une semaine entière selon le règl. 44.


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