Décision 39074

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39074   Forest  Français 1997-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

On ne fait pas de bénévolat lorsqu'une personne travaille pour une entreprise commerciale, dans laquelle elle a des intérêts importants et dont elle peut retirer un bénéfice économique.


Date de modification :