Décision 26139

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26139   Denault  Français 1994-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

La prestataire n'était manifestement pas désintéressée du succès de l'entreprise de son conjoint de fait et en ce sens, on ne peut parler dans cette affaire d'un véritable bénévolat qui, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence, doit être véritablement désintéressé.


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