Décision 21373

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21373   Denault  Français 1992-08-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Elle travaillait sur cette ferme au moins 40 heures par semaine. Cite VINET sur le sens de bénévolat. En fournissant un travail régulier contre logement et nourriture, ce n'était pas du bénévolat authentique puisqu'elle en recevait un bénéfice économique.


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