Décision A-0771.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0771.88 Vinet Réjean  Federal  Français 1989-02-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  15420 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Prestataire qui s'occupe activement des 2 commerces que son épouse exploite au sous-sol de la résidence. L'aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu'il soit désintéressé en ce qu'il ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. Aucune preuve en ce sens.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce du conjoint 

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L'aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu'il soit désintéressé en ce qu'il ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. Le Conseil a tiré une conclusion défavorable à l'assuré vu le grand nombre d'heures consacrées au commerce. Aucune erreur de droit. Exercer un emploi au sens de 43(1)b), c'est faire un travail d'employé et non en qualité d'employé. L'assuré invoque SAMSON et CUMMINS pour dire qu'il n'y avait pas de relation d'employeur à employé ni de rémunération. Mais ceci ne vaut que pour 42 et 44 et non pour 43(1)b).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  preuve 

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Nous ne savons pas s'il a utilisé son temps depuis son départ volontaire de façon à s'accommoder d'une situation qui pouvait lui être économiquement avantageuse ou s'il ne faisait que combler son temps libre. Question de fait dont le fardeau lui incombait selon l'art. 40.


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semaines de chômage  charte 

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Les 2 parties s'entendent sur le sens de l'al. 43(1)b) adopté en vertu des al. 44c) et d). Motifs minoritaires: On trouve la définition de chômage au par. 10(1), la délégation de pouvoir à l'al. 44d) de laquelle découlent les art. 42, 43 et 44.


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