Décision A-0477.00

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0477.00 Gagnon Louis  Federal  Français 2001-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  45675 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Prestataire, travaillant pour son père, est mis à pied. Recevant ses prestations, prestataire déclare continuer à effectuer le même travail de façon bénévole pour son père et y consacre environ 40 heures. De plus, l'entreprise lui paye 10 heures de salaire et le prestataire considère les 30 autres heures comme étant du bénévolat. Prestataire déclaré non en chômage par le j.a. Décision maintenue par la Cour: le demandeur n'était pas désintéressé, il travaillait pour sauver l'entreprise de son père et il en retirait un bénéfice de 90 $ par semaine.


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