| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
travail bénévole |
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Sommaire:
Le prestataire avait reconnu dans sa déclaration statutaire qu'il était au garage de son employeur plusieurs heures par semaines et qu'il faisait du bénévolat afin d'aider son patron. Il avait reconnu ne pas être disponible pour un autre emploi compte tenu du temps qu'il passait au garage. Le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'a pas démontré qu'il n'effectuait pas une semaine entière de travail.
