Résumé du litige : en attente d'un emploi

Décision A0283.10 Texte complet de la décision A0283.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi
Sommaire :

Le JA a refusé d'antidater la demande de prestations du prestataire puisque celui-ci n'avait pas démontré qu'il avait un motif valable justifiant son retard durant une période de 16 mois. La CAF a déterminé que le fait que le prestataire s'attendait à se trouver un autre emploi et l'utilisation de ses propres ressources financières durant le délai ne constitue pas un motif valable en vertu de 10(4) de la LAE. De plus, la CAF a indiqué qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que les circonstances atténuantes et malheureuses du prestataire expliquaient la période de délai en entier.

Décision A0290.09 Texte complet de la décision A0290.09

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée puisqu'il ne croyait pas avoir droit à des prestations parce qu'un nouvel emploi lui avait été garanti, emploi qu'il a occupé pendant approximativement une semaine. Il avait dû attendre pendant trois semaines avant de recevoir son relevé d'emploi et il était à la recherche d'un nouvel emploi. La CAF a conclut qu'aucun des motifs ne constituaient un motif valable.

Décision 71354 Texte complet de la décision 71354

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi
Sommaire :

Le 13 août 2007, le prestataire a présenté une demande renouvelée de prestations d'assurance-emploi, qui a pris effet le 5 août 2007. Il a demandé que sa demande renouvelée soit antidatée afin qu'elle prenne effet le 8 avril 2007. La Commission a refusé la demande d'antidatation du prestataire parce qu'il n'avait pas démontré qu'il avait un motif valable justifiant son retard. Le prestataire a expliqué qu'il avait tardé à présenter sa demande de prestations parce qu'il avait cru avoir trouvé un emploi à temps plein comme entrepreneur pour un groupe de médias, mais il s'est avéré que le poste n'était pas permanent. Dans l'affaire qui nous occupe, le prestataire n'a fait aucun effort pour s'informer de ses droits et de ses obligations, et ce, pendant plusieurs mois. On ne peut pas dire que c'est le comportement qu'aurait adopté une personne raisonnable dans une telle situation. L’appel est rejeté.

Décision A0548.12 Texte complet de la décision A0548.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

La prestataire a subi une intervention chirurgicale en 2009 et elle a présenté une demande de prestations de maladie durant son congé médical. Elle devait reprendre ses fonctions au mois de septembre 2009. Cependant, son employeur a retardé son retour au travail jusqu’en février 2010. Elle n'a pas soumis sa demande de prestations régulières avant le 20 janvier 2012. Elle a demandé que sa demande soit antidatée au mois de septembre 2009. Dans sa demande d’antidate, elle a expliqué qu’elle ne savait pas qu’elle aurait pu être admissible aux prestations lorsque son retour au travail ne s’était pas matérialisé en septembre 2009 et qu’elle ne croyait pas qu’elle avait suffisamment d’heures assurables pour se qualifier pour des prestations. La Commission a rejeté sa demande d’antidate. La CAF appuie la conclusion selon laquelle la prestataire n’avait pas établi l’existence d’un motif valable justifiant son retard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision A0300.11 Texte complet de la décision A0300.11

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 2009 et il a fait application pour l'AE en janvier de 2010 seulement. Il a demandé que sa demande soit antidatée à septembre 2009. Il n'a pas cherché un autre emploi entre septembre et décembre parce qu'il savait qu'un projet important devait commencer en décembre et qu'il serait de retour au travail. Il a présenté une demande de prestations lorsqu'il a réalisé qu'il n'aurait pas d'emploi durant l'hiver. La Commission a refusé cette demande. La Commission trouve le motif non valable pour l’entièreté de la période de 17 semaines. La CAF a constaté que l'erreur arithmétique du JA en calculant la période de retard n'était pas matérielle à la décision et qu’il a agi raisonnablement lorsqu’il a considéré les raisons du prestataire pour son délai. Le prestataire s'est conduit comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait en pareilles circonstances.

Décision A0251.11 Texte complet de la décision A0251.11

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande de prestations d’AE le 19 octobre 2009 et a demandé que sa demande soit antidatée à avril 2009. Il avait retardé le dépôt de sa demande de 27 semaines après son dernier jour de travail. Il a expliqué qu’il n’a pas présenté sa demande plus tôt parce qu’il s’attendait à retourner au travail en septembre 2009 comme par les années précédentes. Le CA a jugé que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. Le JA a maintenu la décision du CA statuant que la demande devait être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure, en application du paragraphe 10(4) de la Loi, parce que l'existence d'un motif valable justifiant la demande tardive avait été établie. La CAF a déterminé que, vu les faits inhabituels de cette affaire, elle ne pouvait pas conclure que le JA avait commis une erreur de droit ou de fait qui justifierait son intervention et la demande d'antidatation a été accordée.

Décision 43392 Texte complet de la décision 43392

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Selon le juge, il s'agit d'un motif valable justifiant l'antidate puisque le prestataire ignorait les modifications apportées à son contrat. Dans ce cas, le prestataire croyait sincèrement que son contrat d'enseignant débutait le 01-07-97. Or, pendant ses vacances, les choses ont changé et on lui a émis un contrat débutant le 1 septembre 1997. Il devenait donc sans emploi du 30 juin au 1er septembre. S'il avait été informé de cette situation, il aurait pu présenter une demande immédiatement à la fin juin.

Décision 36846 Texte complet de la décision 36846

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Le prestataire devait être mis à pied pendant une courte période. N'a pas présenté de demande parce qu'il ne voulait pas abuser du régime d'assurance-chômage. Le juge-arbitre a conclu que malgré ses raisons louables, celles-ci ne pouvaient en droit constituer une " justification " du retard même si ces raisons pouvaient être considérées comme un " motif valable ". Malheureusement, ces termes ne sont pas synonymes en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents

Décision 27517 Texte complet de la décision 27517

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Retard de 7 semaines: croyait qu'il lui fallait 4 mois de travail et l'employeur lui avait dit qu'il le rappellerait dès qu'un poste serait disponible. Jugé qu'il a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable puisqu'il croyait être encore à l'emploi de la compagnie; décision erronée du Conseil.

Décision 27518 Texte complet de la décision 27518

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Mis à pied le 17-10-92; l'employeur lui dit que c'est temporaire, qu'il le rappellera pendant les Fêtes et reprendra le temps perdu. Jugé qu'une personne raisonnable soucieuse de préserver ses droits et obligations aurait, à tout le moins, communiqué avec la CEIC dans un délai inférieur à 3 mois.

Décision 26420 Texte complet de la décision 26420

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

La prestataire pensait débuter immédiatement son emploi occasionnel, mais il en a été autrement à cause d'une grève. A présenté une demande de prestations seulement un mois plus tard. Selon le Conseil, elle a choisi de ne pas se renseigner auprès de la CEIC. Pas d'erreur de la part du Conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente du relevé d'emploi

Décision 22172 Texte complet de la décision 22172

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

La période de retard est très brève, un peu plus de trois mois. S'appuyant sur son expérience des années précédentes, le prestataire a agi raisonnablement en attendant des contrats de toiture. Lorsqu'il s'est aperçu qu'il n'en obtenait pas et que la situation a continué de s'aggraver au point où il a fait faillite, il a déposé une demande en faisant preuve d'assez de diligence.

Décision 17905 Texte complet de la décision 17905

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Retard de 3 semaines: attente du relevé d'emploi et possibilité d'un nouvel emploi. Il me semble qu'une personne raisonnable aurait agi autrement: elle aurait fait une demande et procédé ensuite à une recherche active d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente du relevé d'emploi

Décision 16100 Texte complet de la décision 16100

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Dernier jour de travail: 29-11-86; demande d'AC: 20-1-87; devait débuter à un autre emploi le 8-12-86. Ceci n'est pas une raison valable. L'ignorance de la loi n'est pas une raison valable. Un prestataire doit s'assurer qu'il fait le nécessaire pour s'informer.

Décision 13029A Texte complet de la décision 13029A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Au courant des exigences de la loi. On lui avait promis un emploi à partir du 1-9 qui n'est devenu disponible que le 24-1. Demande de prestations le 29-11. N'a pas agi de façon raisonnable selon le conseil. Aucune erreur.

Décision 14591 Texte complet de la décision 14591

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Enseignante mise en disponibilité le 20-6. N'a pas présenté de demande avant septembre car si elle avait été embauchée pour l'année scolaire suivante, son contrat serait entré en vigueur le 1-7. La prestataire avait une possibilité d'emploi mais aucune promesse. Cas limitrophe. La décision du conseil doit rester inchangée.

Décision 14150 Texte complet de la décision 14150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Délai de deux mois. La jurisprudence a établi que la simple attente d'un emploi n'est pas un motif valable. Comme il est mentionné dans CUB 12818, une personne raisonnablement prudente ne s'en remet pas seulement à ses hypothèses aveugles et non fondées.

Décision 13239 Texte complet de la décision 13239

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

On lui a fait croire qu'elle avait encore des chances d'emploi chez son ancien employeur. La simple perspective d'un emploi futur n'équivaut pas à un emploi réel. Une personne raisonnable et responsable aurait normalement communiqué avec la Commission.

Décision 13175 Texte complet de la décision 13175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour en accepter un autre. Son employeur éventuel l'a ensuite informée qu'elle ne pourrait pas commencer tout de suite. Le poste a finalement été aboli après 4 semaines.

Décision 11434 Texte complet de la décision 11434

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi emploi existant
Sommaire :

Il s'agit de déterminer si le prestataire a agi de façon raisonnable. Considérant l'offre d'emploi qu'a reçue le prestataire le 26-7, il se peut qu'il ait été raisonnable pour lui de retarder jusqu'à ce qu'il ce qu'il soit avisé le 21-10 que l'emploi serait retardé de plusieurs mois, mais il n'y a nulle indication d'un motif valable de cette date jusqu'au 19-2.

Décision A-0024.01 Texte complet de la décision A-0024.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire a retardé à déposer sa demande de prestations jusqu'à l'épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que l'intention de ne pas demander des prestations d'a.-e. et de chercher un autre emploi ne constitue pas un motif valable pour retarder sa demande.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause rémunération

Décision 43288 Texte complet de la décision 43288

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Certes, le fait d'essayer de trouver un emploi tout en vivant de ses économies et de l'argent qui provient de la vente d'une maison est une action qui mérite des éloges. Toutefois, il a été établi dans la jurisprudence que de tels raisons ne sont pas considérées comme des motifs valables au sens de la Loi sur l'AE et de son règlement d'application.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel besoins non urgents

Décision 40272 Texte complet de la décision 40272

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

La prestataire a d’abord utilisé l’argent épargné et espérait trouver un autre emploi avant de demander des prestations. JA a statué que la prestataire n’a pas fait ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans ses circonstances pour se prévaloir de ses droits et assumer ses responsabilités relativement à sa demande de prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le Conseil a accueilli l'antidate de près de 6 mois; n'a pas erré en droit. Selon le juge-arbitre, le Conseil a indiqué que ce sont la maladie de l'assurée et son désir de se trouver un emploi d'elle-même, qui ont motivé sa décision. Aucune erreur sujette à révision de la part du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
antidatation circonstances fort exceptionnelles
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0549.92 Texte complet de la décision A-0549.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Certes il a consciemment choisi de chercher un nouvel emploi pendant 6 mois plutôt que de s'en remettre au régime d'AC, ce qu'il avait parfaitement le droit de faire. Son comportement est tout à son honneur. Néanmoins, si louable qu'il soit, il ne démontre pas un motif justifiant son retard. En tardant à formuler sa demande, il a été poussé par le meilleur motif possible, celui de chercher un nouvel emploi plutôt que d'avoir recours aux prestations d'AC. De tels motifs, si purs soient-ils, ne permettent pas, dans l'état actuel du droit, de dire que le retard était justifié.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision 20767 Texte complet de la décision 20767

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

A quitté l'emploi qu'elle occupait depuis dix ans pour reprendre les études. N'a présenté sa demande que sept semaines après la fin de l'année scolaire, ce qui est tout à fait naturel pour quelqu'un qui ne connaît pas l'a.-c., s'il s'attend à trouver du travail rapidement. Le retard n'est pas trop long. La prestataire n'est pas familière avec le régime. Elle a cherché activement du travail.

Décision 19195 Texte complet de la décision 19195

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire était tellement confiant de trouver du travail qu'il n'a pas envisagé recevoir, ou même demander, des prestations d'a.-c., jusqu'à ce que, deux mois plus tard, ses efforts en ce sens se soient révélés vains. Bien que son autonomie soit louable, une personne prudente et raisonnable ne devrait pas s'en remettre ainsi à ses propres présomptions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être

Décision 16674 Texte complet de la décision 16674

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Mis à pied le 13-1, il fait parvenir son curriculum vitae à 145 employeurs; espérant obtenir un emploi sans tarder, il attend jusqu'au 27-3 pour faire sa demande d'AC. Une personne raisonnable aurait d'abord fait sa demande pour ensuite chercher immédiatement du travail.

Décision 14745 Texte complet de la décision 14745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Elle n'a pas agi comme une personne raisonnable et prudente; a communiqué avec le CEC, à Barrie, un mois seulement après son départ de l'Alberta. Je conviens qu'elle cherchait du travail, mais son obligation fondamentale en demandant de l'a.-c. était de communiquer immédiatement avec le CEC.

Décision 13620 Texte complet de la décision 13620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Délai de 14 semaines. Dans la situation de la prestataire, une personne raisonnable se serait renseignée sur ses droits auprès de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation preuve

Décision 12839 Texte complet de la décision 12839

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Le conseil a mis l'accent sur les résultats positifs de la recherche d'emploi du prestataire plutôt que sur les raisons du retard. Il s'agit là d'une erreur de droit. Renvoi à la décision CUB 8126. Décision du conseil maintenue pour un autre motif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
Sommaire :

Son espoir bien arrêté de trouver du travail à plein temps ni son dégoût manifeste pour l'a.-c. ne peuvent constituer une cause raisonnable de retard. [p. 16]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation période d'inadm. en cause employé
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
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