Décision A-0549.92

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0549.92 Smith Ian W.  Federal  Anglais 1993-04-22

Décision Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  circonstances fort exceptionnelles 

Sommaire:

On n'a pas tenté en CARON d'expliquer les circonstances considérées «fort exceptionnelles». L'assuré n'a jamais tenté, au cours de la période de 6 mois, de formuler une demande, et il ne semble exister aucune circonstance qui lui aurait rendu la tâche extrêmement difficile dès le début.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  motif justifiant le retard  critère applicable 

Sommaire:

Il est maintenant certain que, dans tous les cas, pour que sa demande de prestations soit antidatée, le demandeur doit démontrer l'existence d'un motif justifiant son retard en établissant qu'il a fait ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans les circonstances: CARON et ALBRECHT.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  recherche d'un emploi 

Sommaire:

Certes il a consciemment choisi de chercher un nouvel emploi pendant 6 mois plutôt que de s'en remettre au régime d'AC, ce qu'il avait parfaitement le droit de faire. Son comportement est tout à son honneur. Néanmoins, si louable qu'il soit, il ne démontre pas un motif justifiant son retard. En tardant à formuler sa demande, il a été poussé par le meilleur motif possible, celui de chercher un nouvel emploi plutôt que d'avoir recours aux prestations d'AC. De tels motifs, si purs soient-ils, ne permettent pas, dans l'état actuel du droit, de dire que le retard était justifié.


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