Décision 13620

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13620   McNair  Anglais 1987-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  preuve 

Sommaire:

Deux conditions essentielles doivent être remplies : a) le prestataire était admissible le jour précédent et b) le retard était justifié pendant toute la période. Dans les deux cas, le fardeau de la preuve repose sur le prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  recherche d'un emploi 

Sommaire:

Délai de 14 semaines. Dans la situation de la prestataire, une personne raisonnable se serait renseignée sur ses droits auprès de la Commission.


Date de modification :