| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
emploi existant |
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Sommaire:
Dernier jour de travail: 29-11-86; demande d'AC: 20-1-87; devait débuter à un autre emploi le 8-12-86. Ceci n'est pas une raison valable. L'ignorance de la loi n'est pas une raison valable. Un prestataire doit s'assurer qu'il fait le nécessaire pour s'informer.
