Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'un emploi |
emploi existant |
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Sommaire:
La période de retard est très brève, un peu plus de trois mois. S'appuyant sur son expérience des années précédentes, le prestataire a agi raisonnablement en attendant des contrats de toiture. Lorsqu'il s'est aperçu qu'il n'en obtenait pas et que la situation a continué de s'aggraver au point où il a fait faillite, il a déposé une demande en faisant preuve d'assez de diligence.