Décision 22172

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22172   Jerome  Anglais 1992-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  emploi existant 

Sommaire:

La période de retard est très brève, un peu plus de trois mois. S'appuyant sur son expérience des années précédentes, le prestataire a agi raisonnablement en attendant des contrats de toiture. Lorsqu'il s'est aperçu qu'il n'en obtenait pas et que la situation a continué de s'aggraver au point où il a fait faillite, il a déposé une demande en faisant preuve d'assez de diligence.


Date de modification :