| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée puisqu'il ne croyait pas avoir droit à des prestations parce qu'un nouvel emploi lui avait été garanti, emploi qu'il a occupé pendant approximativement une semaine. Il avait dû attendre pendant trois semaines avant de recevoir son relevé d'emploi et il était à la recherche d'un nouvel emploi. La CAF a conclut qu'aucun des motifs ne constituaient un motif valable.
