Décision 14150

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14150   Dubé  Anglais 1987-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  emploi existant 

Sommaire:

Délai de deux mois. La jurisprudence a établi que la simple attente d'un emploi n'est pas un motif valable. Comme il est mentionné dans CUB 12818, une personne raisonnablement prudente ne s'en remet pas seulement à ses hypothèses aveugles et non fondées.


Date de modification :