| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
emploi existant |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande de prestations d’AE le 19 octobre 2009 et a demandé que sa demande soit antidatée à avril 2009. Il avait retardé le dépôt de sa demande de 27 semaines après son dernier jour de travail. Il a expliqué qu’il n’a pas présenté sa demande plus tôt parce qu’il s’attendait à retourner au travail en septembre 2009 comme par les années précédentes. Le CA a jugé que le prestataire avait agi comme une personne raisonnable. Le JA a maintenu la décision du CA statuant que la demande devait être considérée comme ayant été présentée à une date antérieure, en application du paragraphe 10(4) de la Loi, parce que l'existence d'un motif valable justifiant la demande tardive avait été établie. La CAF a déterminé que, vu les faits inhabituels de cette affaire, elle ne pouvait pas conclure que le JA avait commis une erreur de droit ou de fait qui justifierait son intervention et la demande d'antidatation a été accordée.
