| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
emploi existant |
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Sommaire:
Selon le juge, il s'agit d'un motif valable justifiant l'antidate puisque le prestataire ignorait les modifications apportées à son contrat. Dans ce cas, le prestataire croyait sincèrement que son contrat d'enseignant débutait le 01-07-97. Or, pendant ses vacances, les choses ont changé et on lui a émis un contrat débutant le 1 septembre 1997. Il devenait donc sans emploi du 30 juin au 1er septembre. S'il avait été informé de cette situation, il aurait pu présenter une demande immédiatement à la fin juin.
