| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
|
|
Sommaire:
Le JA a refusé d'antidater la demande de prestations du prestataire puisque celui-ci n'avait pas démontré qu'il avait un motif valable justifiant son retard durant une période de 16 mois. La CAF a déterminé que le fait que le prestataire s'attendait à se trouver un autre emploi et l'utilisation de ses propres ressources financières durant le délai ne constitue pas un motif valable en vertu de 10(4) de la LAE. De plus, la CAF a indiqué qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que les circonstances atténuantes et malheureuses du prestataire expliquaient la période de délai en entier.
