| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
période d'inadm. en cause |
rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire, après avoir été mis au courant de son inadmissibilité aux prestations et croyant ainsi qu'il n'était pas dans l'obligation de faire une demande de prestations, a retardé sa demande de prestations jusqu'à épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que la confiance accordée aux conseils juridiques ne constitue pas un motif valable justifiant le retard d'une demande. Une demande de prestations d'a.-e. doit être effectuée immédiatement et non lorsque un individu est payable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'un emploi |
recherche d'un emploi |
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Sommaire:
Le prestataire a retardé à déposer sa demande de prestations jusqu'à l'épuisement de son indemnité de départ. La Cour estime que l'intention de ne pas demander des prestations d'a.-e. et de chercher un autre emploi ne constitue pas un motif valable pour retarder sa demande.
