Décision A0300.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0300.11 Burke  Dawson, Eleanor R.  Anglais 2012-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'un emploi  emploi existant 

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler en septembre 2009 et il a fait application pour l'AE en janvier de 2010 seulement. Il a demandé que sa demande soit antidatée à septembre 2009. Il n'a pas cherché un autre emploi entre septembre et décembre parce qu'il savait qu'un projet important devait commencer en décembre et qu'il serait de retour au travail. Il a présenté une demande de prestations lorsqu'il a réalisé qu'il n'aurait pas d'emploi durant l'hiver. La Commission a refusé cette demande. La Commission trouve le motif non valable pour l’entièreté de la période de 17 semaines. La CAF a constaté que l'erreur arithmétique du JA en calculant la période de retard n'était pas matérielle à la décision et qu’il a agi raisonnablement lorsqu’il a considéré les raisons du prestataire pour son délai. Le prestataire s'est conduit comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait en pareilles circonstances.


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