Résumé du litige : voies de fait

Décision A0157.12 Texte complet de la décision A0157.12

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a été congédié après avoir donné un coup de crochet à la cheville à l’un de ses collègues et avoir profané des menaces de mort à l’endroit de ce dernier, selon trois témoins. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations, ce dernier ayant perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire a nié catégoriquement avoir prononcé des paroles menaçantes. La majorité du CA a accordé plus de crédibilité au témoignage de l’employeur. Le JA n’a trouvé aucune raison d’intervenir. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF n’était pas persuadée que le JA avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant l’intervention de la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite menaces de mort

Décision 76044 Texte complet de la décision 76044

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire dit qu’il a quitté volontairement son emploie. L’employeur dit avoir congédie les prestataire après qu’il a fait un échange verbal à son poste de travail et pendant son travail. Selon les déclarations faites l’employé menace de mort avec un couteau à la main pointé vers un autre employé. De plus il a répété la menace verbale au contremaître présent sur place. La décision de l’employeur est aussi appuyée par le dossier du prestataire qui abonde d’événements démontrant l’agressivité et le manque de respect envers vos confrères ou votre employeur. L’appel de la Commission est alloué par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement
inconduite insubordination

Décision 75713 Texte complet de la décision 75713

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Selon l'employeur, le prestataire, un agent de sécurité, a été congédié parce qu'il a été accusé de harcèlement sexuel; le prestataire, pour sa part, soutient qu'il a été congédié parce qu'il ne s'entendait pas avec son employeur au sujet de la réduction de son salaire. La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire au motif qu'il avait été congédié en raison de son inconduite. L'appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite comportement inacceptable agression sexuelle

Décision 75639 Texte complet de la décision 75639

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

La Commission allègue que le prestataire a provoqué son propre congédiement du fait de son inconduite. Le prestataire et le collègue concerné résidaient dans des locaux de l'employeur. L'incident ne s'est pas produit au travail, il s'est déroulé dans des locaux de l'employeur. Le prestataire a déclaré que ce collègue lui avait volé de la nourriture et des cigarettes. Le prestataire a violemment assailli le collègue à l'aide d'un bâton de baseball et le collège a été envoyé à l'hôpital. L'employeur a déclaré qu'il ne pouvait garder à son service un employé qui en avait agressé un autre. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75015 Texte complet de la décision 75015

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire, qui avait déjà reçu plusieurs avertissements à l'égard de son comportement, s'était engueulé avec un client et avait menacé de lui mettre le poing dans la face. L'employeur avait décrit les nombreux incidents dans lesquels le prestataire avait été impliqué et qui avaient entraîné des plaintes de la part de clients. L'employeur avait indiqué que le prestataire, qui était vidangeur, ne ramassait pas toutes les poubelles et qu'il jetait dans le camion les poubelles qui, selon lui, ne rencontraient pas certains critères. Quand l'employeur portait à l'attention du prestataire des plaintes reçues de citoyens à son égard, ce dernier refusait toute responsabilité et répondait de façon vulgaire et même agressive. L'employeur avait craint que le prestataire finisse par agresser physiquement un citoyen et avait décidé de la congédier suite à un dernier incident de menace d'agression. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite motif double de renvoi

Décision 74501 Texte complet de la décision 74501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Lors de l'audience d'appel devant le conseil arbitral, le prestataire a expliqué qu'il avait été congédié à la suite d'une altercation avec un collègue de travail. L'employeur a indiqué que l'un des collègues du prestataire avait accidentellement arrosé ce dernier pendant qu'il nettoyait une machine. L'employeur a fourni des copies des déclarations faites par le collègue du prestataire et par un autre employé qui avait été témoin de l'incident, lorsque le prestataire a frappé son collègue deux fois au visage et lui a enroulé un boyau d'arrosage autour du cou. L'employeur avait une politique de tolérance zéro concernant la violence au travail, et le prestataire a été congédié en raison de son comportement agressif. Le prestataire indique que son collègue était à l'origine de l'incident qui a conduit à son congédiement. Il déclare avoir signalé la chose à son superviseur plus d'une fois, et que rien n'avait été fait. Voyant son collègue persister dans ses agissements, le prestataire l'a poussé. À la suite de cet incident, le prestataire a été congédié. Ce dernier estime que la décision de son superviseur de le congédier était injuste, étant donné qu'il n'avait rien à se reprocher relativement à cet incident. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision 74006 Texte complet de la décision 74006

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Il explique qu’un employé avait pris une pièce d'équipement qui se trouvait dans l'aire de travail du prestataire et celui-ci lui a demandé de la remettre à sa place. L'employé en question a refusé et lui a dit qu'il allait «l'amener à l'extérieur et lui donner un coup de pied au cul». Le prestataire a quitté les lieux, mais l'autre employé l'a suivi. Le prestataire s'est senti menacé et a frappé l'employé, qui s'est retrouvé au sol. Le prestataire a été congédié pour avoir agressé un collègue. L'autre employé était peut-être à l'origine de l'altercation et il a peut-être suivi le prestataire alors que celui-ci quittait les lieux, mais il reste que c'est le prestataire qui a agressé l'autre personne. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'un comportement violent ou menaçant envers l'employeur ou des collègues de travail constitue de l'inconduite justifiant le congédiement et l'exclusion du bénéfice des prestations. L’appel du prestataire est rejeté.

Décision 72931 Texte complet de la décision 72931

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire présenta une demande initiale de prestations qui fut établie à compter du 8 juin 2008. La Commission détermina par la suite que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire s'était reconnu coupable d'agression sexuelle contre un mineur. Le prestataire travaillait comme directeur du service des incendies et devait agir comme brigadier scolaire et faire de la prévention dans les écoles. Il devait aussi effectuer des surveillances de soir dans les rues de la municipalité. Le prestataire ne pouvait plus s'acquitter de plusieurs de ses responsabilités en raison d'une condition de l'ordonnance de la cour lui interdisant d'être en présence de mineurs à moins d'être en présence d'une tierce personne. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite comportement inacceptable agression sexuelle

Décision 70805 Texte complet de la décision 70805

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a été congédié pour avoir violemment agressé son contremaître et le président de la compagnie pour obtenir sa paie. Le prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision de l'exclure des prestations, vu qu'il avait été acquitté à la Cour municipale des accusations d'agressions envers son employeur qui étaient à l'origine de son congédiement. Selon le juge arbitre, il n'est pas nécessaire de prouver l'agression au-delà d'un doute raisonnable devant le Conseil arbitral qui a conclu, se basant sur la preuve devant lui, que le prestataire avait commis des gestes d'agression inacceptables envers son employeur. Même si la Cour municipale avait jugé que le prestataire n'avait pas commis d'acte criminel, le Conseil arbitral pouvait conclure que les gestes du prestataire constituaient de l'inconduite au sens de la Loi et cela ne permet pas de changer la décision.

Décision 70442 Texte complet de la décision 70442

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

L'employeur avait une politique de tolérance zéro en cas de menaces ou d'incidents de violence en milieu de travail. Le prestataire a proféré une menace verbale concernant l'acquisition d'un fusil et évoqué la fusillade de Virginia Tech. Le prestataire connaissait la politique de son employeur mais a proféré des paroles qui constituaient une violation de la politique sur la gestion des menaces de son employeur en vertu de laquelle il a été congédié.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite langage abusif

Décision A0592.06 Texte complet de la décision A0592.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a été congédié à cause d'actes qu'il a commis (ayant frappé son ordinateur avec une imprimante, les rendant hors d'usage, et ayant utilisé un langage vulgaire dans les haut parleurs de l'usine), après avoir été informé par son employeur du fait que son augmentation de salaire serait très modeste, ce qu'il jugeait inacceptable et déraisonnable. Les actes qui ont mené au congédiement du prestataire étaient indubitablement délibérés et intentionnels. Le fait que le prestataire a agi «sous l'impulsion du moment» et qu'il a regretté immédiatement ses gestes, et s'est excusé quelques temps plus tard auprès de son employeur, n'est pas pertinent pour savoir s'il y a eu inconduite. En agissant ainsi, le prestataire aurait dû savoir que sa conduite pourrait entraîner un congédiement. La Cour a pris en considération des décisions suivantes: Secours (A-352-94) et Mishibinijima (A-85-06).

Décision 68019 Texte complet de la décision 68019

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

L'employeur a déclaré que la prestataire s'était disputée avec une collègue, que la situation avait tourné à l'empoignade et que la prestataire avait alors saisi et projeté au sol sa collègue, laquelle s'était blessée en tombant. L'employeur a ajouté qu'il applique une politique de tolérance zéro en matière de comportement violent sur le lieu de travail et que la prestataire le savait.

Décision 63563 Texte complet de la décision 63563

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

L'employeur, qui a une politique de tolérance zéro envers la violence, en a appelé de la décision du conseil arbitral d'annuler l'exclusion imposée au prestataire pour avoir frappé un collègue de travail qui l'avait attaqué. Le juge-arbitre a déclaré que la conduite d'un employé qui justifie son congédiement n'équivaut pas nécessairement à une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi. L'inconduite entraînant le congédiement et l'inconduite menant à l'exclusion du bénéfice des prestations sont fondées sur des concepts divergents. Le juge a conclu que le conseil n'a pas erré ni en fait ni en droit en statuant qu'il n'y avait pas eu inconduite au sens du paragraphe 30(1) de la LAE.

Décision 40950 Texte complet de la décision 40950

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a été congédié en raison d’une bagarre entre lui et un collègue de travail. Le juge-arbitre a jugé que la bagarre dans les locaux de l’employeur est une conduite qui ne doit pas être tolérée et constitue une inconduite au sens de la loi.

Décision 40667 Texte complet de la décision 40667

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Prestataire a été congédié parce qu’il aurait attaqué un collègue de travail armé d’un tuyau d’acier, après une discussion. Prestataire a clairement manqué à ses devoirs en agissant contrairement à la politique de l’entreprise, qui interdit la violence au lieu de travail. Le comportement interdit a été le motif de renvoi et l’employeur n’a pas utilisé l’incident comme un prétexte pour le renvoi. Sa conduite constituait une inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision 39625 Texte complet de la décision 39625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Prestataire a apporté un fusil jouet au travail pour menacer un collègue. J.A. a conclu que la conduite du prestataire était irresponsable pour le moins. Proférer des menaces en exhibant une arme laissant entendre à la personne menacée que l’auteur des menaces est capable de passer aux actes est, de toute évidence, une inconduite au détriment des intérêts de l’employeur.

Décision 39203 Texte complet de la décision 39203

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

La conduite du prestataire, qui a proféré des menaces de mort à un autre employé, est de l’inconduite. Il ne peut être dit que ses paroles ont été formulées avec insouciance ou à la blague. Elles l’ont été sous l’impulsion de la colère. Il s’agit d’une conduite qu’un employeur ne peut tolérer au travail.

Décision A-0237.95 Texte complet de la décision A-0237.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a nié avoir commis un acte de violence. Cependant, le fait de pointer un couteau en proférant des menaces, que cela soit fait sérieusement ou par plaisanterie, est une infraction à une norme de comportement qu'un employeur est en droit d'exiger d'un employé. Ce comportement est manifestement un acte d'inconduite. Décision confirmée par la CAF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
preuve erreurs de droit règles de la preuve

Décision 25438 Texte complet de la décision 25438

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

La violence physique sur le lieu de travail pendant ou hors des heures de travail, en particulier avec un collègue ou, pire, avec un supérieur, n'est pas acceptable et justifie un congédiement, surtout si le dossier de l'employé fait état d'autres incidences d'inconduite.

Décision 24771 Texte complet de la décision 24771

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Lors d'une altercation, l'assuré aurait frappé l'employeur; congédié au moment même. Pareille conduite, même dans des circonstances stressantes, est synonyme d'inconduite. å noter que ce n'est pas la conduite de l'employeur qui est en cause, quelqu'exaspérante qu'elle ait pu être selon l'assuré.

Décision 24313 Texte complet de la décision 24313

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Il y avait inconduite dans cette afaire; frapper un superviseur n'est certainement pas le genre de conduite qui peut être qualifiée d'acceptable. Il est reconnu par l'arbitre et la compagnie qu'il méritait vraiment une certaine période de suspension de salaire en dépit de l'entente de réintégration

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 22092 Texte complet de la décision 22092

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Il est très désagréable de voir des employés se bagarrer au travail. Mais lorsque l'employeur ne donne pas suite à la demande d'intervention préventive que lui a faite le prestataire, et que l'autre employé passe vraiment à l'attaque, on ne peut dire que le prestataire qui oppose une résistance à son agresseur fait preuve d'inconduite. Le conseil arbitral a jugé qu'il fallait être deux pour se battre à coup de poings et se colleter, et que le prestataire était l'un des antagonistes. Il n'a pas appliqué le bon critère.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 18012A Texte complet de la décision 18012A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le conseil disposait d'éléments de preuve attestant que le prestataire avait lancé de petis et de gros objets en direction d'un collègue de travail. Il s'agit sans nul doute d'inconduite. Les facteurs qui ont causé l'incident (conflit permanent, présumée provocation et discrimination raciale) ont bien été pris en compte, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a inconduite.

Décision 17551 Texte complet de la décision 17551

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Impliquée dans une altercation, elle a fait preuve de beaucoup de violence physique. Cas de crédibilité et d'appréciation de faits. Exclusion de 2 semaines maintenue.

Décision 16298 Texte complet de la décision 16298

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Éducateur auprès d'enfants handicapés intellectuellement qui a eu recours inutilement à la brutalité. Le conseil a réduit l'exclusion à 3 semaines. En matière de crédibilité, le juge ne saurait se substituer au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision 14381 Texte complet de la décision 14381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire a bousculé délibérément son contremaître. Cette action constituait sans aucun doute une inconduite. Les facteurs qui ont mené à l'incident et les tensions que vivait le prestataire sont toutes des circonstances atténuantes qui réduisent l'exclusion au minimum d'une semaine.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion minimum

Décision 12630 Texte complet de la décision 12630

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Cas d'espèce: chauffeur d'autobus scolaire qui sévit contre les écoliers.

Décision 11374 Texte complet de la décision 11374

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Le prestataire reconnaît qu'il a injurié son supérieur parce que ce dernier était sorti avec la même femme que lui, un soir. Cas renvoyé au conseil afin d'en arriver à 3 décisions : le prestataire s'est-il rendu coupable de voies de fait contre le chef d'usine? l'incident était-il lié au travail? s'agit-il de la cause véritable du renvoi?

Décision 10729 Texte complet de la décision 10729

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait
Sommaire :

Discrimination raciale. Le prestataire qui a réagi à une provocation s'est bagarré avec un autre employé et lui a infligé une entaille au bras. La discrimination ne change rien à l'inconduite. Il y a eu dispute au travail et, normalement, il s'agit là d'inconduite. Le conseil a ramené l'exclusion à deux semaines.

Décision 69100 Texte complet de la décision 69100

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite voies de fait Autodéfense
Sommaire :

Selon la décision majoritaire du conseil arbitral, un geste d'autodéfense constitue de l'inconduite. Or, il s'agit là d'une erreur de droit. Lorsque la force utilisée n'est pas excessive, l'autodéfense ne constitue pas une inconduite.

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