| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
La Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres exercent des fonctions administratives. Ce ne sont pas des tribunaux. La collecte de renseignements est informelle. De plus, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne sont pas visés par les règles de la preuve que les tribunaux sont tenus d'appliquer. Décision confirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
voies de fait |
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Sommaire:
Le prestataire a nié avoir commis un acte de violence. Cependant, le fait de pointer un couteau en proférant des menaces, que cela soit fait sérieusement ou par plaisanterie, est une infraction à une norme de comportement qu'un employeur est en droit d'exiger d'un employé. Ce comportement est manifestement un acte d'inconduite. Décision confirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
erreurs de droit |
règles de la preuve |
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Sommaire:
La Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres exercent des fonctions administratives. Ce ne sont pas des tribunaux. La collecte de renseignements est informelle. De plus, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne sont pas visés par les règles de la preuve que les tribunaux sont tenus d'appliquer. Décision confirmée par la CAF.
