Décision 12630

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12630   Dubé  Français 1986-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  voies de fait 

Sommaire:

Cas d'espèce: chauffeur d'autobus scolaire qui sévit contre les écoliers.


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