| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
comportement inacceptable |
agression sexuelle |
|
Sommaire:
Le prestataire présenta une demande initiale de prestations qui fut établie à compter du 8 juin 2008. La Commission détermina par la suite que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire s'était reconnu coupable d'agression sexuelle contre un mineur. Le prestataire travaillait comme directeur du service des incendies et devait agir comme brigadier scolaire et faire de la prévention dans les écoles. Il devait aussi effectuer des surveillances de soir dans les rues de la municipalité. Le prestataire ne pouvait plus s'acquitter de plusieurs de ses responsabilités en raison d'une condition de l'ordonnance de la cour lui interdisant d'être en présence de mineurs à moins d'être en présence d'une tierce personne. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
inconduite |
voies de fait |
|
Sommaire:
Le prestataire présenta une demande initiale de prestations qui fut établie à compter du 8 juin 2008. La Commission détermina par la suite que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire s'était reconnu coupable d'agression sexuelle contre un mineur. Le prestataire travaillait comme directeur du service des incendies et devait agir comme brigadier scolaire et faire de la prévention dans les écoles. Il devait aussi effectuer des surveillances de soir dans les rues de la municipalité. Le prestataire ne pouvait plus s'acquitter de plusieurs de ses responsabilités en raison d'une condition de l'ordonnance de la cour lui interdisant d'être en présence de mineurs à moins d'être en présence d'une tierce personne. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.
