Décision A0157.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0157.12 Malenfant  Trudel, J.A.  Français 2013-04-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  menaces de mort 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié après avoir donné un coup de crochet à la cheville de l’un de ses collègues et avoir profané des menaces de mort à l’endroit de ce dernier, selon trois témoins. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations, ce dernier ayant perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire a nié catégoriquement avoir prononcé des paroles menaçantes. La majorité du CA a accordé plus de crédibilité au témoignage de l’employeur. Le JA n’a trouvé aucune raison d’intervenir. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF n’était pas persuadée que le JA avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant l’intervention de la Cour.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  voies de fait 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié après avoir donné un coup de crochet à la cheville à l’un de ses collègues et avoir profané des menaces de mort à l’endroit de ce dernier, selon trois témoins. La Commission a exclu le prestataire du bénéfice des prestations, ce dernier ayant perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire a nié catégoriquement avoir prononcé des paroles menaçantes. La majorité du CA a accordé plus de crédibilité au témoignage de l’employeur. Le JA n’a trouvé aucune raison d’intervenir. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF n’était pas persuadée que le JA avait commis une erreur de droit ou toute autre erreur justifiant l’intervention de la Cour.


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