| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
voies de fait |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié pour avoir violemment agressé son contremaître et le président de la compagnie pour obtenir sa paie. Le prestataire a demandé à la Commission de réviser sa décision de l'exclure des prestations, vu qu'il avait été acquitté à la Cour municipale des accusations d'agressions envers son employeur qui étaient à l'origine de son congédiement. Selon le juge arbitre, il n'est pas nécessaire de prouver l'agression au-delà d'un doute raisonnable devant le Conseil arbitral qui a conclu, se basant sur la preuve devant lui, que le prestataire avait commis des gestes d'agression inacceptables envers son employeur. Même si la Cour municipale avait jugé que le prestataire n'avait pas commis d'acte criminel, le Conseil arbitral pouvait conclure que les gestes du prestataire constituaient de l'inconduite au sens de la Loi et cela ne permet pas de changer la décision.
