Décision 17551

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17551   Teitelbaum  Français 1990-01-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  voies de fait 

Sommaire:

Impliquée dans une altercation, elle a fait preuve de beaucoup de violence physique. Cas de crédibilité et d'appréciation de faits. Exclusion de 2 semaines maintenue.


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