Résumé du litige : dernier

Décision A-0230.01 Texte complet de la décision A-0230.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Au cours de sa période de prestations, le prestataire a commencé à travailler à temps partiel, emploi qu'il a quitté par la suite pour débuter un cours de formation. Prestataire rendu inadmissible pour avoir quitté son emploi alors qu'il ne s'agissait pas de la seule solution raisonnable. Décision maintenue par le c.a. et le j.a. Faisant référence aux décisions Estabrooks (A-0787.96) et Locke (A-0799.95), la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire en étant d'avis que l'inadmissibilité était inévitable à la lumière de la législation actuelle.

Décision 50899 Texte complet de la décision 50899

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0230.01

Décision A-0787.96 Texte complet de la décision A-0787.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire a perdu un emploi à t/p en 09-92 et a reçu des prestations. En 02-93, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté le 8-08-93 car il déménageait pour aller à l'université. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0302.97 Texte complet de la décision A-0302.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi à t/p le 14-07-93 et a commencé à recevoir des prestations. A fait une demande pour participer à un cours qui ne commençait qu'après le 10-11-93. Vers la mi-août, il a accepté un emploi à temps partiel qu'il a quitté sans motif valable le 4-09-93. Prestataire exclu et décision confirmée par le c.a. et le j.a. Prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. Se fondant sur sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'appliquait au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0299.97 Texte complet de la décision A-0299.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Prestataire occupait un emploi à t/p à l'Université d'Ottawa et travaillait à temps partiel ailleurs, au cours de la même période. Perd son emploi le 31-12-94, dépose une demande de prestations et commence à recevoir des prestations. Le 25-02-95, il quitte son emploi à temps partiel sans motif valable et est exclu du bénéfice des prestations, une décision confirmée par le c.a. et le j.a. Le prestataire soutient que le par. 59 (1) ne vise que l'emploi qu'il a perdu au cours de la période de référence. En se référant à sa décision dans la cause Locke (A-0799.95), la CAF a jugé que le par. 59(1) s'applique au " dernier emploi perdu " par le prestataire " depuis le début de la période de référence " et qu'une exclusion peut survenir au cours de la période où le prestataire reçoit des prestations. La CAF a rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0799.95 Texte complet de la décision A-0799.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

La CAF soutient que le paragraphe 59.1(1) du Règlement, lorsqu’il est interprété en tenant compte du paragraphe 30.1(2) de la Loi, oblige à accepter qu’une perte d’emploi sans motif valable survenue après le début de la période de référence, provoque automatiquement l’exclusion prévue à l’article 28, sans égard au fait qu’il s’agissait d’un emploi à temps partiel occupé simultanément à un autre, et sans égard au fait que la perte d’emploi s’est produite après l’établissement d’une période de prestations calculée par suite d’une mise à pied relative à un autre emploi régulier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion champ d'application

Décision A-0576.95 Texte complet de la décision A-0576.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Le demandeur a perdu son emploi le 23-08-93 pour cause d’inconduite. Il a trouvé un autre emploi le 30-08-93 et a été mis à pied après trois mois. Lorsqu’il a fait sa demande de prestations, il a été frappé d’exclusion en raison de son précédent emploi. Le j.a. a jugé que l’arrêt MCLAUGHLIN (A-244-94) s’apliquait. La CAF ne considère pas cet arrêt applicable car il est antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 59.1 du Règlement. Cet article du Règlement, conjugué à l’article 28 de la Loi sur l’assurance-chômage, autorise la Commission à exclure un demandeur qui a perdu son emploi pour cause d’inconduite mais a obtenu par la suite un autre emploi et réclame des prestations après avoir été mis à pied du second emploi. Pour redevenir admissible, le demandeur doit ajouter des semaines assurables après l’incident qui a causé son exclusion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir de réglementation
notions de base exclusion champ d'application

Décision 31607 Texte complet de la décision 31607

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Les art. 28 de la LAC et 59.1 du RAC sont ainsi faits que, dans les cas où un prestataire n'a pas accumulé suffisamment de semaines d'emploi assurable dans son nouvel emploi pour établir son admissibilité à l'a.-c., il est nécessaire de vérifier s'il était fondé à quitter son ancien emploi. Si ce n'était pas le cas, il n'a pas droit à des prestations d'a.-c.

Décision 31562 Texte complet de la décision 31562

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Le prestataire s'était déjà vu imposer une exclusion pour une période indéfinie. Il a ultérieurement travaillé pendant 8 semaines alors qu'il lui en fallait 16 pour rétablir son admissibilité. Ne peut éviter l'exclusion applicable à un emploi antérieur : n'a pas subséquemment accumulé le nombre nécessaire de semaines de travail pour établir son admissibilité à partir de ces seules semaines.

Décision 29771 Texte complet de la décision 29771

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Il quitta son emploi pour parfaire son éducation en 9-93, fut engagé à partir de 12-93, et licencié en 3-94. Sur présentation de sa réclamation, il fut exclu pour avoir laissé son emploi antérieur. L'article 59.1(1) prévoit clairement que l'emploi perdu dont il est fait mention à l'article 28 est le dernier quitté sans justification depuis le début de la période de référence.

Décision 28797 Texte complet de la décision 28797

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Congédié pour inconduite le 23-8-93. Obtient un autre emploi le 30-8-93. Mis à pied pour manque de travail après 3 mois. Suite au dépôt de sa demande, il a été exclu sur la foi de son emploi antérieur. MCLAUGHLIN s'applique. L'inconduite relié au premier emploi ne peut servir pour exclure l'assuré.

Décision A-0141.94 Texte complet de la décision A-0141.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Période de prestations établie en fonction de l'emploi de comptable à temps plein. Puis travaille comme chauffeur de taxi. Quitte volontairement. Le juge-arbitre n'a pas erré en décidant que le terme «demande de prestations» à l'art. 28(3) réfère à une «demande initiale» plutôt qu'une «demande continue».

Décision 24074 Texte complet de la décision 24074

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Référez à: A-0141.94

Décision 27093 Texte complet de la décision 27093

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Argument: non un départ volontaire si on accepte un emploi pendant qu'on reçoit des prestations. Le par. 28(3) ne mentionne pas le dernier emploi avant la demande initiale mais le dernier avant la demande de prestations. Le prestataire doit remplir toutes les conditions à toutes les deux semaines.

Décision 26599 Texte complet de la décision 26599

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Argument: on ne doit pas tenir compte de l'emploi de 2 jours après la demande initiale. Chaque demande qu'on dépose toutes les 2 semaines en est une nouvelle (art. 34 du Règl.). Le dernier emploi au sens de 28(3) est celui précédant immédiatement les semaines pour lesquelles une prestation est demandée.

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Quand plus d'une demande a été faite, une exclusion pour inconduite relative à une de ces demandes (septembre 1991) devrait-elle aussi s'appliquer à une demande ultérieure, peu importe la raison de cette dernière? Il doit y avoir un lien de cause à effet entre une exclusion et la demande à laquelle elle s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être

Décision 25400 Texte complet de la décision 25400

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

On allègue que le mot «emploi», au sens du par. 28(3), désigne l'emploi précédent donnant droit aux prestations. La «demande de prestations» mentionnée dans 28(3) est la carte de déclaration. Le dernier emploi avant la présentation de la carte de déclaration est celui dont il faut tenir compte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 24980 Texte complet de la décision 24980

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Il existe une jurisprudence opposée quant à la perte d'un second emploi, à temps partiel, lorsque la perte d'emploi à l'origine de la demande n'a pas entraîné d'exclusion. Le CUB 24074 est en instance d'appel. Selon certains indices dans SMITH S., on doit néanmoins tenir compte d'un tel emploi.

Décision 24697 Texte complet de la décision 24697

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Quitte volontairement un emploi et mis à pied du second une semaine plus tard. Demande déposée à la mi-mai 93. Selon le Conseil, de par le par. 28(3), on ne doit pas tenir compte du premier emploi. Erreur de droit. Cet emploi tombe sous le coup de l'art. 59.1 du Règl. aux fins d'exclusion.

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
notions de base exclusion raison d'être

Décision 21951 Texte complet de la décision 21951

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

La perte d'emploi prévue au par. 28(1) est celle qui entraîne une demande de prestations. Elle se rapporte à une période qui précède la demande. Une fois qu'on a accordé sa demande, l'assuré ne peut plus perdre son emploi une deuxième fois pour inconduite ou tout autre motif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite champ d'application
inconduite perte d'emploi définition

Décision 17046 Texte complet de la décision 17046

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Pendant qu'il recevait des prestations, le prestataire a accepté du travail, puis a quitté son poste. Il fait valoir que les par. 41(3) et 59(2) ne s'appliquent pas, parce qu'il ne s'agit pas d'un emploi précédant immédiatement sa demande d'a.-c. Cette question a été abordée en CUB 11939 et j'accepte le raisonnement qui s'y trouve.

Décision 11939 Texte complet de la décision 11939

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Demande présentée en 1-84. Il a ensuite trouvé un emploi qu'il a quitté en 4-84. Il soutient que, aux termes du par. 41(3), le mot « emploi » désigne celui qui précède immédiatement sa demande de 1-84. Je n'accepte pas cette affirmation. S'il se fait une demande chaque semaine, c'est le dernier emploi qui doit être pris en considération aux termes du par. 41(3).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 11450 Texte complet de la décision 11450

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application emploi dernier
Sommaire :

Renvoyé le 22-5 à cause d'inconduite; devait débuter à un autre emploi le 29-5; accident d'auto juste avant. Le conseil se sert de 28(3) pour ne pas tenir compte de l'emploi précédent. L'assuré n'a pas travaillé après le 22-5; le conseil n'a pas tenu compte du règl. 59(2). [p. 7-8]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
inconduite congé refusé
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