Résumé du litige : sans tenir compte des éléments

Décision A-0737.97 Texte complet de la décision A-0737.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Lorsqu'il annule la décision d'un c.a., même si le j.a. a le pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue, il ne doit le faire que lorsque la preuve au dossier est suffisamment claire et qu'elle ne prête pas à interprétation et appréciations subjectives.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0823.97 Texte complet de la décision A-0823.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le j.a. est d'avis qu'il est impossible de déterminer si la Commission a exercé sa discrétion de façon judiciaire et que les preuves au dossier démontrant des circonstances atténuantes sont suffisantes pour retourner le dossier au c.a. La CAF statue que l'analyse fort sommaire mais suffisante du c.a. démontre que ce dernier a vérifié à la fois l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'opportunité de réduire la pénalité. Dossier n'a pas lieu d'être retourné au c.a. et décision du j.a. renversée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Les prestataires ont admis les faits allégués comme justification pour leur congédiement. JA a conclu, qu’en ignorant ces faits, CA est allé à l’encontre de la jurisprudence et que leur interprétation de celle-ci fut erronée en droit et sur les faits, fut tirée de façon absurde ou arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à leur connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 33033 Texte complet de la décision 33033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le c.a. ne semble pas avoir été attentif aux allégations sérieuses énoncées par l'employeur. Sa décision semble miser uniquement sur le témoignage du prestataire. Le c.a. pouvait écarter la preuve documentaire mais devait exprimer les motifs pour lesquels cette preuve devait être écartée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement

Décision 25917 Texte complet de la décision 25917

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Un Conseil n'est pas obligé de mentionner tous les éléments de preuve portés à sa connaissance. Il suffit que sa décision reflète le fait qu'il a tenu compte de tous les éléments concernant le litige en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil a rendu sa décision de façon absurde et arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Il a omis d'indiquer pourquoi il n'admettait pas l'attestation médicale de la période d'incapacité ni le fait que le prestataire avait admis être incapable de travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition
disponibilité champ d'application définition incapacité
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 24943 Texte complet de la décision 24943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

CUB 19867. Rien dans la décision du Conseil n'indique que ce dernier ait accordé la moindre considération à la preuve soumise par l'employeur. Je dois donc écarté la décision du Conseil, car il appert que ce dernier a pris sa décision sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Décision 22877 Texte complet de la décision 22877

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-0582.93

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision A-0582.93 Texte complet de la décision A-0582.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Ce dernier point (décision du juge-arbitre basée sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance) est bien fondé. La décision du juge-arbitre déduit du règlement les frais de déménagement, un élément dont il n'est pas fait mention dans la réclamation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 21875 Texte complet de la décision 21875

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-1467.92

Décision A-1467.92 Texte complet de la décision A-1467.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La CEIC elle-même a admis que les déclarations en question avaient été réfutées par les témoignages devant le Conseil. Le Conseil a peut-être eu tort de décider comme il l'a fait, mais il n'a certainement pas ignoré les déclarations écrites en décidant d'ajouter plus de foi aux témoignages entendus.

Décision 23208 Texte complet de la décision 23208

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Il appert que le conseil arbitral a uniquement fondé sa décision sur le témoignage rendu par le prestataire lors de sa comparution devant lui. À mon avis, le fait d'ignorer la preuve documentaire qui lui a été soumise préalablement à l'audition constitue une erreur de droit.

Décision 22777 Texte complet de la décision 22777

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Affidavit précisant sa disponibilité présenté au Conseil. Le Conseil n'a pas fait état de l'affidavit de la prestataire et ne s'est pas prononcé sur cet élément de preuve. J'en conclus donc qu'il a fondé sa décision sur une conclusion de fait tirée sans tenir compte des éléments portées à sa connaissance.

Décision 21528 Texte complet de la décision 21528

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil n'a pas tenu compte d'une déclaration signée par l'assuré affirmant qu'il tenait la ferme pour principal moyen de subsistance et qu'il y travaillait à plein temps; le Conseil a accepté sa déclaration lors de l'audience téléphonique sans tenir compte du fait qu'il n'avait pas travaillé ailleurs pendant l'été.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture à son compte
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision 21401 Texte complet de la décision 21401

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le Conseil a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments dont il était saisi. Même si l'assurée a, constamment et sans être contredite, affirmé le contraire, le Conseil a affirmé qu'elle n'avait jamais discuté du problème avec son superviseur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 19867 Texte complet de la décision 19867

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Même s'il n'est pas nécessaire qu'un conseil arbitral prenne en considération, dans le compte rendu de sa décision, chaque élément de preuve porté à sa connaissance, il est contraire aux règles, lorsque la preuve est directement contradictoire, de ne pas indiquer qu'il a au moins tenu compte de chaque élément, ne serait-ce que pour le rejeter.

Décision 18671 Texte complet de la décision 18671

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Plusieurs documents au dossier tel le bail et un document du protonotaire attestent de la participation de l'assuré dans la compagnie. En accordant plus de valeur à un témoignage contredisant ceci, le conseil n'a pas tenu compte des éléments portés à saconnaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision A-0078.89 Texte complet de la décision A-0078.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La preuve documentaire démontre que l'assuré a exploité d'une façon continue une entreprise commerciale. Le Conseil n'en fait pas mention et accepte une seule déclaration: l'assuré n'a jamais eu l'intention d'exploiter une entreprise. Le juge était autorisé d'intervenir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 16177 Texte complet de la décision 16177

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Référez à: A-0078.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 17150 Texte complet de la décision 17150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Le conseil note qu'il existe de nouveaux éléments de preuve, mais ne dit pas s'il accepte ou refuse ces éléments. Aucune conclusion quant à la crédibilité de la déclaration signée et au poids qu'il convient d'y accorder. Il est donc possible que le conseil n'est pas tenu compte de cette déclaration.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision 12359A Texte complet de la décision 12359A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

La prestataire a présenté des preuves selon lesquelles elle avait fait des demandes d'emploi dans la région de Grand Falls. Le conseil arbitral a estimé que la disponibilité de la prestataire était limitée à Botwood et Bishops Falls. Cette conclusion a été tirée sans égard aux éléments de preuve portés à la connaissance du conseil arbitral.

Décision A-0568.79 Texte complet de la décision A-0568.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
Sommaire :

Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque la décision du juge est fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
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