Résumé du litige : payé ou payable

Décision 47731 Texte complet de la décision 47731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Dans l'argument invoqué, le prestataire a demandé que soit éliminée, du processus de répartition, la somme de 28 000 $ investie dans un REER. Le j.a. a décidé que les sommes versées au prestataire n'étaient assujetties à aucune restriction ni condition. Le placement de l'argent en question dans un REER résulte d'une décision personnelle du prestataire. Cet investissement ne lui a pas été imposé. La somme a été versée au prestataire par son employeur et elle doit donc être assujettie à la répartition prévue au par.36(9) du RAE.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision 43071 Texte complet de la décision 43071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

L'employeur a offert une indemnité de départ au prestataire, mais celui-ci l'a refusée parce qu'il était en attente d'un jugement et d'une ordonnance de saisie-arrêt. Cette indemnité est payable et doit être répartie en conséquence.


Décision 35199 Texte complet de la décision 35199

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Prime d'accord anticipée payable après ratification du contrat pour les employés permanents et à leur retour au travail ou à leur demande pour ceux en mise à pied. Entente ne fait pas partie de la convention. Ne peut conclure à une opération au sens de l'al.58(18)(b) du Règl. pour tous les employés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat

Décision A-0704.95 Texte complet de la décision A-0704.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Enseignante qui touche, à la fin de son contrat d'engagement, 545 $ à titre de congés de maladie accumulés. Le j.a. a conclu que Kinkead (A-217-93) s'appliquait, que c'était le contrat de travail qui était la cause directe de l'indemnité et que la cessation de l'emploi en était seulement l'occasion. Jugement renversé par la CAF. La CAF réitère sa position prise dans Kinkead en précisant que le j.a. en avait altéré la portée. Un paiement est fait "en raison de" la cessation d'emploi au sens du texte lorsqu'il devient dû et exigible au moment où survient la fin de l'emploi, lorsque l'obligation qu'il vise à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 26927 Texte complet de la décision 26927

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Chèques de pension refusés par le prestataire jusqu'au règlement du litige concernant le renvoi, 16 mois plus tard. La distinction faite par le Conseil entre le CUB 15573 (offre volontaire de versement) et le cas en espèce (obligation contractuelle) est bien acceptée.


Décision A-0132.94 Texte complet de la décision A-0132.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Son emploi a clairment pris fin avec la fermeture de la mine et l'expiration de la convention collective. Dans son grief, il allègue que c'est lui qui aurait dû demeurer en poste pour s'occuper de la fermeture. L'indemnité de départ qu'on lui a offert et qu'il a refusée lui était nettement payable.


Décision 24025 Texte complet de la décision 24025

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Référez à: A-0132.94


Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaire dont les congés de maladie non utilisés étaient payables, selon la convention, la 1ère semaine de janvier contrairement à l'affirmation de l'employeur disant qu'ils étaient payables la 1ère semaine de retour au travail en janvier, soit la 2e du mois.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 19490 Texte complet de la décision 19490

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Conformément à la convention collective, la paye de vacances était payable en janvier 1990; mais, elle a été versée en novembre 1989. Le RAC précise seulement qu'elle doit être « payée » ou « payable ». Il n'est donc pas nécessaire de tenir compte du terme « payable ».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 16500 Texte complet de la décision 16500

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Référez à: A-0313.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu montant brut

Décision A-0313.89 Texte complet de la décision A-0313.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

L'assuré s'est vu offrir mais a refusé pendant un certain temps d'accepter la somme offerte en échange d'une renonciation à son grief. Nous avons des réserves quant à la conclusion du juge selon laquelle la somme était payable avant que l'assuré n'accepte l'offre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu montant brut

Décision A-0384.89 Texte complet de la décision A-0384.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Il n'y avait aucune obligation en droit de la part de l'employeur de verser cette prime. C'était un versement gratuit, donc non payable au sens juridique de ce terme. Le règlement 58(10) ne s'applique donc pas; il ne parle que de rémunération payable. Le règlement 58(9) s'applique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes et gratifications

Décision 17145 Texte complet de la décision 17145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Référez à: A-0384.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes et gratifications

Décision 16368 Texte complet de la décision 16368

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

La paye de vacances payable lors de la cessation a été retenue par l'employeur en compensation d'une avance salariale antérieure. Il ne fait pas de doute que cette somme était payable, même si elle a été retenue pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'AC.


Décision 15573 Texte complet de la décision 15573

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Le prestataire a refusé le chèque de 6 semaines de paye et l'a retourné à l'employeur par lettre d'avocat. Indemnité de préavis non payable jusqu'à ce que les deux parties s'entendent ou qu'un tribunal en décide. Pas de rémunération aux fins du par. 58(9). Le chèque n'était pas un paiement mais une offre qui a été refusée.


Décision 13538 Texte complet de la décision 13538

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Référez à: A-0644.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision A-0644.87 Texte complet de la décision A-0644.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Le juge-arbitre ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que l'allocation de cessation d'emploi était devenue payable lorsque la prestataire a quitté son emploi le 29-5-85, plutôt que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite le 1-3-85. Nouvelle convention signée 21-3-85.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 13071 Texte complet de la décision 13071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Les crédits accumulés et payés à la cessation ont valeur de rémunération. Le fait que l'assuré ait après coup remboursé la somme reçue à l'employeur pour les recevoir en une autre occasion n'y change rien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 12150 Texte complet de la décision 12150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Cette expression indique que la date particulière à laquelle un versement est fait à un employé n'a aucune importance.


Décision A-1235.84 Texte complet de la décision A-1235.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Préavis payable selon la Loi sur les normes de travail si la mise à pied est d'au moins 6 mois. Assuré mis à pied pour une période indéfinie qui, finalement, dure plus de 6 mois. Jugé que l'indemnité payée après 6 mois était payable lors de la mise à pied. Requête rejetée en CS.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision A-0728.80 Texte complet de la décision A-0728.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu payé ou payable
Sommaire :

Le prestataire a cessé de travailler le 24-9-78. Un chèque de paie de vacances a alors été établi, puis posté longtemps après. Rien n'indique que le montant a été versé au prestataire avant qu'il ne reçoive le chèque par le courrier en avril ou mai 1979.


Date de modification :