Résumé du litige : personne élue ou nommée

Décision A0061.10 Texte complet de la décision A0061.10

Le prestataire a présenté une demande qui a débuté en mars 2008, mais il a informé la Commission quelques mois plus tard qu'il avait reçu des honoraires d'exécuteur en juillet 2008. La Commission était d'avis que les honoraires reçus représentaient des services rendus et elle a déterminé que la répartition devait débuter en février 2008 au début de ses fonctions à titre d'exécuteur. Le prestataire a prétendu qu'il avait droit aux prestations puisque son rôle d'exécuteur ne représentait pas un vrai emploi et que son épouse avait effectué le travail. La CAF a indiqué que le JA n'avait pas appliqué l'alinéa 35(1)c) du RAE qui incorpore à la définition du terme «emploi» l'occupation d'une fonction en vertu du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada. La CAF a déclaré que cette définition s'applique au prestataire.

Décision A-0274.03 Texte complet de la décision A-0274.03

La cour a conclu que l'argent reçu pour agir à titre de conseiller auprès d'une bande indienne correspondait à des gains provenant d'un emploi et était, par conséquent, déductible des prestations d'assurance emploi.

Décision 57001 Texte complet de la décision 57001

Voir sommaire indexé sous CAF A-0274.03

Décision 54864 Texte complet de la décision 54864

Le prestataire conteste en appel la répartition de son allocation de conseiller municipal. Se reportant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Harmonic (A-0515.00), le juge-arbitre a conclu que l'allocation avait valeur de revenu au sens du Règlement. L'interprétation franche du Règlement mène inévitablement à la conclusion que le prestataire occupait un emploi et que l'allocation représentait un revenu et une rémunération.

Décision 48648 Texte complet de la décision 48648

Le prestataire a reçu des honoraires comme membre élu du conseil de bande. Ces sommes, considérées comme de la rémunération, ont été réparties. La décision a été accueillie par le c.a. Le j.a. a pour sa part jugé qu'on ne pouvait retenir la distinction avancée voulant que le paiement ne soit pas admissible parce que provenant d'une politique du conseil. C'est la régularité du paiement et le fait que sa réception était prévue qui font en sorte d'exclure la notion voulant que les paiements soient remis sous forme de cadeau ou de gratification et non sous forme d'allocations fixes. Bien que ces montants varient, leur régularité en fait des allocations fixes et donc une rémunération. La décision de la Commission a été maintenue.

Décision 38144A Texte complet de la décision 38144A

Les honoraires versés au prestataire qui agissait à titre de conseiller de bande ont été considérés comme ayant valeur de rémunération aux termes du Règlement. Le j.a. a affirmé qu'il fallait déterminer si les honoraires hebdomadaires étaient excessifs au point où il était insensé de croire qu'ils étaient véritablement versés pour indemniser le conseiller de ses dépenses quotidiennes ou s'ils ressemblaient plutôt à un traitement ou à un salaire. Le j.a. a estimé que le c.a. avait commis une erreur en ne tenant aucun compte de la preuve portée à sa connaissance et qu'il avait commis une erreur de droit en concluant que les honoraires étaient visés par la définition de la rémunération.

Décision 42206 Texte complet de la décision 42206

Compte tenue de l'amendement de 1993 à l'art. 57 (6) c du règl. le revenu du prestataire comme président du CA doit être réparti et être déduit du montant des prestations autrement recevable en tenant compte de la partie attribuable aux dépenses qui ne pouvaient pas être colloquées comme ayant valeur de rémunération.

Décision 36937 Texte complet de la décision 36937

Selon l'alinéa 57(1)b) du Règlement, le fait de détenir une fonction publique est considéré comme le fait de détenir un " emploi " aux fins de la détermination du revenu en vertu de la Loi. Il n'y a aucune ambiguïté dans cette disposition qui précise clairement que les sommes reçues par un prestataire à titre de conseiller municipal doivent être considérées comme un revenu, faire l'objet d'une attribution et être déduites du montant des prestations par ailleurs payables.

Décision 30295 Texte complet de la décision 30295

Le prestataire a servi comme conseiller de la ville de Dauphin et a déclaré avoir reçu un honoraire de 526 $ par mois. Cet honoraire avait valeur de rémunération et a été réparti aux termes de l'article 57(1)(c) du Règlement. Il n'y a pas d'erreur en droit.

Décision 22808A Texte complet de la décision 22808A

Le prestataire a été élu conseiller d'une bande indienne. Comme rien ne prouve qu'une partie des honoraires servait à couvrir les dépenses de la bande pour une semaine ou une autre, si c'était même le cas, je ne peux conclure que le conseil arbitral a commis une erreur donnant droit à révision en jugeant que tous les honoraires constituaient une rémunération.

Décision 21653A Texte complet de la décision 21653A

À mon avis, on ne peut affirmer que la décision 20996, même si elle est bien raisonnée, a modifié la loi comme il est indiqué constamment dans des décisions précédentes. L'al. 57(1)a) du RAC est libellé en des termes très généraux et a trait à un contrat de louage de services exprès ou «tacite ». Il s'applique lorsqu'un échevin n'a pas de relations employeur-employé.

Décision 21653 Texte complet de la décision 21653

Le prestataire affirme que la CEIC lui a indiqué, quatre ans plus tôt, qu'il n'était pas tenu de déclarer son indemnité d'échevin. Qu'il s'agisse ou non d'un malendentu, cela ne change évidemment pas la loi. Il faudrait que l'indemnité, à l'exception des frais de dépenses, soient répartie. La jurisprudence à ce chapitre est abondante.

Décision 20996 Texte complet de la décision 20996

Conseillère élue au Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton. Allocations versées sous l'autorité de la Loi sur l'éducation de l'Ontario. Le tiers représente un dédommagement de dépenses. Non employée par contrat. Pas de relation employeur-employée. Non un emploi.

Décision 17817 Texte complet de la décision 17817

Le prestataire soutient que, comme Revenu Canada a déterminé qu'il n'existait pas de contrat de service, les sommes reçues ne constituent pas une rémunération. L'art. 57 du RAC précise semble-t-il très clairement que les sommes reçues pour les fonctions d'échevin, qui supposent un contrat implicite, constituent une rémunération. C'est ce que confirme la jurisprudence.

Décision 17682 Texte complet de la décision 17682

Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

Chef de bande indienne qui a reçu de l'argent à titre d'honoraires pour couvrir ses frais dans l'exécution de ses activités quotidiennes comme chef. Cela ressemble à l'indemnité de conseillère municipale traitée en CUB 11083.

Décision 16496 Texte complet de la décision 16496

Conseiller municipal qui touche 500 $ par mois ainsi qu'une indemnité journalière de 75 $ lorsqu'il assiste à des réunions supplémentaires. A soutenu que les frais réellement supportés par lui peuvent être déduits, mais non l'indemnité non imposable du tiers du salaire permise par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Décision 16406 Texte complet de la décision 16406

Conseillère municipale à la Ville de Jonquière qui touche 229$ par semaine dont le tiers est versé à titre de dédommagement de dépenses. Selon le conseil, la rémunération s'élève à 152$ par semaine, soit les 2/3; seule la somme de 152$ était en litige.

Décision 11083 Texte complet de la décision 11083

En tant qu'échevin élu de la ville, la prestataire avait le droit de toucher des appointements ainsi qu'une indemnité exempte d'impôt; les appointements constituent une rémunération, tandis que l'indemnité couvrant les dépenses n'en est pas une. Voir sous-ali. 57(6)a)(i) du Règl.