Résumé du litige : tenue d'une audience

Décision 42247 Texte complet de la décision 42247

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

D'une façon générale, la notion de justice naturelle a trait au processus. Chaque prestataire est en droit de recevoir un avis d'audition raisonnable et de se faire entendre dans des circonstances non seulement impartiales, mais également jugées et perçues comme telles.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 40177A Texte complet de la décision 40177A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Pendant la procédure, qui s'est déroulée dans l'immeuble de l'assurance-emploi, le président du conseil arbitral est allé chercher avis auprès d'un conseiller de la Commission. Le juge-arbitre a estimé qu'une telle conduite dénotait un déni de justice naturelle et une crainte de partialité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 40601 Texte complet de la décision 40601

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

J.A. a fait valoir que le président du Conseil est autorisé, en vertu du paragraphe 80(7) du règlement sur l’AE, à déterminer la procédure de l’audition. Le fait de renverser l’ordre normal de présentation ne constitue pas une erreur capitale, à moins qu’il n’aboutisse au déni d’une audition équitable. Dans ce cas-ci, à la conclusion de l’exposé de l’employeur, le président a demandé au prestataire s’il avait des questions ou s’il souhaitait ajouter quelque chose, et celui-ci a répondu par la négative. Par conséquent, on n’a pas omis d’observer un principe de justice naturelle dans ce cas.


Décision 37710 Texte complet de la décision 37710

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

En accordant la requête du prestataire de témoigner hors la présence de l'employeur, partie intéressée dans cette affaire, le conseil n'a pas observé un principe de justice naturelle. L'employeur a ainsi été privé de l'opportunité légitime de pouvoir répondre à ce témoignage dont la teneur, contredisant sa position, ne lui a jamais été communiquée avant la décision du conseil.


Décision 25116 Texte complet de la décision 25116

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

La jurisprudence prévoit que le fait pour un Conseil arbitral de procéder à l'audition en l'absence du prestataire ne constitue pas un manquement à la règle «audi alteram partem» lorsqu'un avis suffisant de la tenue de l'audition a été envoyé au prestataire, sauf si celui-ci justifie son absence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers

Décision 22305 Texte complet de la décision 22305

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Il soutient ne pas avoir été avisé de la tenue de l'audience suffisamment longtemps à l'avance et ne pas avoir eu assez de temps pour se préparer. Le conseil doit donner aux parties une possibilité raisonnable de faire entendre leurs arguments. Un préavis de trois jours ouvrables ne constitue pas un manquement à cette obligation. Il n'a pas réussi à prouver qu'il lui a été impossible d'exposer entièrement sa version des faits.


Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

Décision 19270 Texte complet de la décision 19270

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Avis d'audition reçu quatre jours à l'avance. Pas de déni de justice naturelle. Six semaines plus tôt, a été informé de la réception de son avis d'appel. A indiqué deux semaines plus tard qu'il serait présent. A eu suffisamment le temps de se préparer. De plus, n'a pas demandé d'ajournement.


Décision 18738 Texte complet de la décision 18738

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

L'avis annonçant l'audience devant le conseil le 15 décembre 1998 a été envoyé le 6 décembre 1988. Compte tenu des délais postaux, la prestataire a eu droit à un préavis de moins d'une semaine. Il ne fait aucun doute que ce préavis est insuffisant.


Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis

Décision 12317C Texte complet de la décision 12317C

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Il a été établi dans la décision CUB 14805 que 2 jours constituaient un délai suffisant relativement à l'avis d'audience. On ne peut considérer ce délai comme étant une règle établie, du moins si le prestataire était encore à travailler au moment fixé, car une période aussi courte pourrait ne pas laisser assez de temps pour faire les démarches en vue d'un congé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Le brochure de l'a.-c. indique que l'avis d'audition doit parvenir une semaine au préalable. L'avis officiel n'est parvenu que deux jours avant l'audition. Rien n'indique qu'elle ne pouvait présenter son mémoire malgré le court préavis. Les dispositions du par. 66(1) du RAC semblent respectées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire raisons médicales
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
rémunération revenu non assurable

Décision 13775 Texte complet de la décision 13775

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

La justice naturelle exige qu'une personne ait une possibilité suffisante de répondre à ce qu'on lui reproche, ce qui implique un avis convenable. Reçu un avis d'audience le 31-12 et cause entendue par le conseil le 2-1. Pas suffisamment de temps pour se préparer à l'audience.


Décision 12583 Texte complet de la décision 12583

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Je voudrais également souligner l'importance d'envoyer l'avis d'audience du conseil arbitral suffisamment à l'avance pour éviter les retards imprévus et accorder un délai raisonnable aux parties pour se préparer.


Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Le devoir du décisionnaire est de donner un avis d'audience complet et avec un délai suffisant. Cela fait (avis concernant la date, le lieu et la nature de l'audience), il a le droit de procéder en l'absence de la personne concernée. On n'a pas nié au prestataire le droit de se faire entendre. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
disponibilité champ d'application raison d'être
disponibilité champ d'application définition

Décision 11323 Texte complet de la décision 11323

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Le prestataire et son avocat étaient peut-être en désaccord, mais cela devra être déterminé par un autre tribunal. À moins que le prestataire n'avise la Commission qu'il a désavoué son avocat ou que ce dernier refuse de le représenter, et jusqu'à ce moment-là, l'avis signifié à l'avocat est considéré comme étant signifié au prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine partielle

Décision 10999 Texte complet de la décision 10999

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
Sommaire :

Pêcheur en voyage d'affaires à la date de l'audience. Déni de justice. Le droit à une audience est essentiel, ce qui signifie le droit de recevoir un avis en bonne et due forme de l'heure et du lieu. Dans le cas présent, un préavis de 11 jours n'était pas suffisant; le bien-fondé du cas n'a rien à voir.


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