Résumé du litige : exposé des conclusions

Décision 51676 Texte complet de la décision 51676

Jugé que le témoignage du prestataire était en flagrante contradiction avec les faits au dossier et que les membres du c.a. n'avaient pas expliqué les motifs pour retenir le témoignage. Cette question n'étant pas tranchée, l'affaire est retournée à un nouveau conseil.

Décision A-0321.97 Texte complet de la décision A-0321.97

Le j.a. a rejeté l'argument voulant que le c.a. ne s'est pas conformé aux exigences de production d'un exposé de ses conclusions. La CAF a jugé que même si la Loi n'exigeait pas d'exposé détaillé des conclusions de fait, un c.a. doit, s'il s'agit d'une question de crédibilité, mentionner au moins brièvement dans ses conclusions pourquoi il rejette certains éléments de preuve en fonction de la crédibilité et donner ses raisons. Si un c.a. omet de le faire, il commet une erreur de droit. Cas renvoyé à un autre c.a.

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

Décision A-0297.97 Texte complet de la décision A-0297.97

Faisant remarquer que le conseil arbitral avait tiré des conclusions incohérentes et inexactes, la CAF a demandé que l'affaire soit renvoyée à un autre conseil arbitral pour nouvelle audition. Elle a réitéré la nécessité pour le conseil arbitral d'aborder soigneusement les points litigieux réellement soulevés devant lui et d'expliquer ses conclusions dans un raisonnement cohérent et logique. Tout ce qui est moindre est inacceptable.

Décision 38413 Texte complet de la décision 38413

Le conseil arbitral a jugé que le prestataire avait été négligent, mais il semble avoir immédiatement assimilé cette négligence à une inconduite sans indiquer ses raisons de le faire comme l'exige le par. 79(2) de la Loi. Cette omission de la part du conseil constitue une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.

Décision 38185 Texte complet de la décision 38185

Le conseil arbitral dit a peu près rien quant à sa perception de la crédibilité du prestataire et de son appéciation de la preuve quant à la disponibilité. En conséquence, l'absence d'un exposé des conclusions du conseil arbitral sur les questions de fait essentielles constitue une erreur de droit au sens des articles 79 et 80 de la Loi.

Décision A-0355.96 Texte complet de la décision A-0355.96

Le prestataire reproche au j.a. de s'être substitué au c.a. dans l'appréciation des faits. Reproche non méritée selon la CAF. Laconisme extrème de la décision du c.a. fondée sur le seul témoignage du prestataire à l'audience et ignorant complètement les autres éléments de preuve au dossier. Le c.a. ne pouvait pas écarter ces preuves sans raison et son défaut de s'expliquer constituait une erreur permettant au j.a. de trancher le titige tant sur les faits que sur le droit.

Décision 22273 Texte complet de la décision 22273

Le conseil arbitral a simplement fait observer que la CEIC avait fondé sa décision sur des décisions CUB analogues. Il ne s'est pas arrêté aux déclarations incohérentes faites par les parties sur le motif du congédiement, et n'a pas statué à ce sujet. Il aurait dû analyser les éléments de preuve portés à sa connaissance et tirer une conclusion. Erreur de droit.

Décision 22188 Texte complet de la décision 22188

Le Conseil n'a tiré aucune conclusion sur les questions de fait essentielles en l'espèce. Il a simplement choisi de répéter la décision de l'agent d'assurance et d'énoncer l'opinion qu'il les confirmait. À mon avis, cette omission constitue une erreur de droit.

Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

Il est bien établi qu'un Conseil commet une erreur de droit quand il ne fait que répéter la décision de la Commission ou ne l'appuie que par une simple opinion sans faire l'exposé de ses conclusions sur les questions de fait essentielles, ce dont il s'agit en l'espèce.

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.

Décision 17329 Texte complet de la décision 17329

De toute évidence, la décision du conseil n'est pas conforme au par. 79(2). Le conseil a simplement conclu que les pénalités imposées étaient correctes, mais n'a pas indiqué sur quels faits il s'est fondé pour tirer cette conclusion. En ne se conformant pas au par. 79(2), le conseil a commis une erreur de droit.

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

Tout en acceptant que la Commission n'avait pas fait d'erreur dans ses calculs, le conseil n'indique aucune preuve sur laquelle elle ait fondé cette conclusion. Une telle omission est une erreur de droit et donne lieu à l'inférence que le conseil n'a fait aucun cas des éléments devant lui.

Décision 15338 Texte complet de la décision 15338

La décision du conseil ne fournit que des renseignements restreints concernant les exposés des conclusions; je ne peux donc pas établir si l'on tenu compte de la recherche d'emploi par le prestataire et de l'entente entre le syndicat et la Commission concernant la recherche d'emploi. Le compte rendu de décision inadéquat entraîne une erreur de droit.

Décision 14398 Texte complet de la décision 14398

Le conseil a erré en droit en ne se conformant pas à l'al. 79(2). La constatation « décision fondée sur les faits du dossier d'appel » est de toute évidence absurde, parce que ces « faits » ne se rapportent pas nécessairement à une décision, certains étant contradictoires.

Décision 14274 Texte complet de la décision 14274

Le conseil a déclaré : « Après examen des preuves, le conseil ne voit aucun motif pour modifier sa décision » et il a commis une erreur de droit. Question : inconduite et départ volontaire. Négligence flagrante des fonctions du conseil d'exposer les conclusions de fait. Affaire retournée au conseil.