Résumé du litige : raison d'être

Décision 39195A Texte complet de la décision 39195A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Le régime d'a.-c. n'a pas été mis en place pour assurer une rémunération à toutes les personnes qui veulent créer ou opérer une nouvelle entreprise et qui nient considérer cette activité comme un travail. (Réference à Catherine Gates A-0600.94)

Décision 39594 Texte complet de la décision 39594

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Bien que soient louables les efforts d’une personne en vue d’améliorer son sort en démarrant une entreprise, elle n’est pas autorisée à financer cette entreprise avec les deniers publics sous forme de prestations d’a. c., jusqu’à ce que l’entreprise produise des revenus et ce, suffisamment pour permettre à la personne qui a l’emploi indépendant de vivre de l’entreprise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage revenus
semaines de chômage circonstances réussite ou échec

Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Prestataire faisait des efforts louables, importants, pour démarrer une entreprises mais dans les circonstances, cela a eu pour conséquence de le soustraire aux dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage, qui a pour but d'assurer des prestations temporaires aux personnes sans emploi, qui cherchent activement un autre travail; cela ne doit pas constituer une subvention à celui qui désire lancer une entreprise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
pénalité sciemment
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 37657 Texte complet de la décision 37657

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

On a répété à maintes reprises que la Loi sur l’a.-c. est une Loi qui aide les gens à se maintenir à flot jusqu’à ce qu’ils trouvent un autre emploi, mais qui ne doit pas permettre à une personne de mettre sur pied une entreprise sur le dos des contribuables canadiens.

Décision A-0366.94 Texte complet de la décision A-0366.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Les efforts de l'assuré pour se lancer en affaires l'ont amené au-delà de la portée du régime de l'a.-c. La Loi a pour but de subvenir temporairement aux besoins des chômeurs qui se cherchent activement de l'emploi. Elle ne peut servir à subventionner les entrepreneurs qui se lancent en affaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 24632 Texte complet de la décision 24632

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0366.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage saison morte
semaines de chômage si peu de temps
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents

Décision 19837 Texte complet de la décision 19837

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Les fonds de l'a.-c. ne sont pas censés servir à subventionner le lancement d'une nouvelle entreprise, période au cours de laquelle il est normal que les dépenses soient supérieures au revenu et que le prestataire travaille moins de 100 %, voire moins de 50 % du temps. En l'espèce, une fois le lancement amorcé, il était clair que le prestataire n'était plus en chômage.

Décision 19326 Texte complet de la décision 19326

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Il est clair que l'art. 43 du RAC vise en partie les personnes qui quittent leur emploi pour créer leur propre entreprise. Le régime d'a.-c. n'a pas pour objectif de subventionner le lancement d'une petite entreprise.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 18065 Texte complet de la décision 18065

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Comme je l'ai répété maintes fois, l'a.-c. ne doit pas servir à subventionner un prestataire qui exploite une entreprise à son compte ou qui s'emploie à lancer une telle entreprise. Le fait qu'il ne tire aucun profit de cette entreprise ne lui donne pas droit à l'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve

Décision 18060 Texte complet de la décision 18060

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

On a répété souvent que le régime d'a.-c. n'a pas été créé pour subventionner l'établissement d'entreprises individuelles. Il ne fait aucun doute que cela est vrai. Ces observations ne s'appliquent toutefois pas lorsqu'une personne lance une entreprise en guise d'emploi charnière.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage principal moyen de subsistance
pénalité commerce
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 17922 Texte complet de la décision 17922

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Les six facteurs exposés dans le CUB 5454 doivent être considérés dans leur ensemble, et aucun d'eux n'est décisif en lui-même, mais une chose est claire : la Loi sur l'a.-c. ne vise pas à accorder des prestations aux personnes exerçant à temps plein un emploi autonome, même si celui-ci n'est pas profitable.

Décision 16043 Texte complet de la décision 16043

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

La prestataire a été jugée non disponible car elle consacre 100 % de son temps à se préparer à partir en affaires. Il est bien établi qu'une personne ne peut recevoir des prestations pendant qu'elle monte une affaire pour elle-même, quels que soient les mérites du projet.

Décision 15943 Texte complet de la décision 15943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Je profite de l'occasion pour insister sur le fait que la LAC ne vise pas à rendre admissibles aux prestations les personnes qui décident de se lancer dans un travail indépendant à temps complet, lorsque ce travail se révèle non rentable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
formalités administratives champ d'application généralités

Décision 14382 Texte complet de la décision 14382

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Le fonds de l'a.-c. ne constitue pas un programme de développement de la petite entreprise visant à subventionner les personnes qui doivent assumer un coût de démarrage en étant privées de rémunération au début de l'activité. De fait, ces personnes ne sont pas en chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
pénalité cours
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités

Décision 12350A Texte complet de la décision 12350A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Les prestations d'a.-c. n'ont pas pour but de fournir un revenu aux personnes qui tentent de mettre sur pied une entreprise ou qui veulent en assurer l'exploitation pendant les périodes non rentables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi une démarche inutile

Décision 13947 Texte complet de la décision 13947

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Lorsque le prestataire et son partenaire ont fait l'investissement et commencé à chercher des clients, il s'agissait de leur entreprise. Mais lorsque le prestataire a cherché en plus à avoir de l'a.-c., c'est devenu l'affaire de la Commission et du public. Sur le plan juridique, l'a.-c. ne sert pas de subvention au lancement de nouvelles entreprises.

Décision 12207A Texte complet de la décision 12207A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

La Loi n'a pas pour objet d'aider les travailleurs autonomes dont les affaires ne produisent pas de revenus suffisants. [le prestataire travaillait dans la tabagie de son épouse]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint

Décision A-0383.86 Texte complet de la décision A-0383.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

La raison d'être de la loi sur l'AC n'est pas de subventionner la petite entreprise, mais bien de porter secours à ceux qui ont perdu leur emploi et qui, après maints efforts, ne peuvent s'en trouver un autre, selon le juge-arbitre. Jugement maintenu par la CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent

Décision 12132 Texte complet de la décision 12132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0383.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce d'un parent

Décision 13315 Texte complet de la décision 13315

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Comme il est souvent dit dans la jurisprudence, les prestations d'AC ne sont pas un moyen de subventionner les besoins d'un prestataire pendant qu'il essaie de s'établir à son compte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 12128 Texte complet de la décision 12128

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Le but de l'AC n'est pas de subventionner la petite entreprise, mais bien de venir en aide à ceux qui sont sans emploi et qui se cherchent du travail.

Décision 11987 Texte complet de la décision 11987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Les prestations d'a.-c. ne sont pas censées être un supplément de rémunération pour le travail autonome lorsque le revenu d'emploi se révèle insuffisant.

Décision 11454 Texte complet de la décision 11454

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Le Parlement n'accorde pas de prestations d'assurance-chômage aux fins de subventionner des entreprises commerciales en difficulté ou non rentables. C'est là tout simplement la politique à la base de la Loi sur laquelle ni un conseil ni un juge-avocat n'ont de pouvoir.

Décision 10167 Texte complet de la décision 10167

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage raison d'être
Sommaire :

Il est clair que l'AC n'a pas pour but de renflouer des commerces qui périclitent, ni de permettre à un individu de boucler ses fins de mois. Le régime vise la perte de revenus causée par le chômage, non par une baisse des affaires.

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