| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
commerce du conjoint |
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Sommaire:
Le prestataire a mis beaucoup de temps et d'effort dans une tabagie. C'est là un investissement important, non pas une activité à laquelle il consacrait peu de temps, pour son propre compte ou en partenariat. Il n'a reçu aucune somme d'argent en raison de ses affaires et non pas en raison de son manque d'engagement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
La Loi n'a pas pour objet d'aider les travailleurs autonomes dont les affaires ne produisent pas de revenus suffisants. [le prestataire travaillait dans la tabagie de son épouse]
